Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.

LE DELAI D'UN AN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE COMMERCE IMPARFAITEMENT REPRODUIT ET ANALYSE PAR L'ARRET, LE PORTEUR EST DECHU DE SES DROITS CONTRE L'ENDOSSEUR

Vu l'article 179 du Code de commerce devenu l'article L. 511-78 du même Code ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Fréga, l'arrêt retient que les actions du porteur contre les endosseurs

X..., salarié de la société Quille Bruyère GCH et dont la dernière qualification était celle de maître ouvrier maçon enduiseur, a été victime d'un accident du travail avec fracture de côtes qui a nécessité

; "aux motifs que les époux X... reconnaissent les faits qui leur sont reprochés, qu'ils admettent avoir agi de façon délibérée dans le but de cacher la maternité d'origine de Roseline C... et d'endosser

réputées être identiques "à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport", cependant qu'en qualité de garant d'un de ses substitués, le commissionnaire de transport endosse

le tiré qui n'a pas payé à l'échéance est insolvable ou en état de cessation de paiement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après l'échéance, le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs

personnels entre tireur et tiré lorsqu'elle savait, à l'époque de l'escompte des lettres de change, que les provisions de celles-ci ne seraient pas constituées à leurs échéances ou que la situation du tiré endosseur

DE SPECIPHARMA, ET ENDOSSEES A NOUVEAU "EN GARANTIE" PAR CELLE-CI A L'ORDRE DE DEMOISELLE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 122, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE, LORSQU'UN ENDOSSEMENT

grief au premier juge d'avoir procédé à une confusion entre la date d'émission du chèque et sa date de présentation et elle considère que le porteur du chèque n'a pas respecté les délais légaux d'endossement

Mais, l'article L. 511-43 du Code de Commerce dispose que «Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause " retour sans frais ", " sans protêt " ou toute autre clause équivalente inscrite

ainsi à l'administration de notifier l'avis de la commission à l'un des mandataires dès lors que le pli adressé à la contribuable avait été retourné au service avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur

d'études PSC a révélé qu'une partie de la somme versée par la société, soit 35 millions FCFP, n'apparaissait pas dans la comptabilité de ce dernier et que les chèques établis à son ordre avaient été endossés

des Etats-Unis au port de Brest sous connaissements délivrés à l'ordre du chargeur, la société Fruitex ; qu'à l'arrivée de la marchandise à destination, sur les connaissements qui n'avaient pas été endossés

C... selon laquelle celui-ci ne leur avait jamais prêté d'argent, n'avait jamais reçu de billets à ordre et n'en avait jamais endossé ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée, pour établir la

contesté que Guillaume X... a remis à son client dans les locaux d'une agence du Crédit agricole une enveloppe contenant la somme en liquide de 270 000 francs et qu'à cette occasion l'avocat a fait endosser

avaient effectivement proposé des contrats d'épargne aux consorts A... et avaient reçu d'eux des fonds, soit en espèces, soit par chèques émanant d'eux-mêmes ou de certains de leurs débiteurs après endossement

société Borgess était, pour le troisième trimestre 1987, de 33 600 francs, ce qui était déjà un indicateur, et, pour le quatrième trimestre 1987, de 311 500 francs ; que, d'ailleurs, tout en acceptant d'endosser