Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 8.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rera X... coupable d'avoir exercé à titre lucratif une activité de secrétariat et de gestion immobilière sans procéder aux déclarations sociales et fiscales obligatoires

devoir faire inscrire, sur les étiquettes de ses vêtements, le texte incriminé dans une et même deux langues étrangères, dont il n'est au demeurant pas contestable que ledit texte n'est nullement obligatoire

référé, a assigné la société JO Simon devant le tribunal de grande instance afin qu'elle soit condamnée à s'affilier auprès d'elle ; Attendu que pour rejeter la demande de la CNETP, la cour d'appel énonce

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., mère depuis 1953 d'un enfant handicapé

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

travail, commet une faute grave privative des indemnités de rupture le salarié qui, responsable d'une unité de vente, réalise des ventes à perte au mépris de la législation applicable dont le caractère obligatoire

Mais sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 7.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

claire ni précise puisqu'elle pouvait être appliquée dans la limite de ce qu'elle stipulait ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire