à l'acquéreur d'un fonds de commerce de rechercher la responsabilité de droit commun du vendeur, notamment pour dol, quand bien même les manoeuvres alléguées auraient trait à l'inexactitude des énonciations

doivent être considérées comme inexactes au sens de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la perte d'une clientèle ne figure pas au nombre des énonciations

juin 1935, en résolution de la vente ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en garantie et en paiement de dommages-intérêts pour inexactitude des énonciations

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE L. 231-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, FIXANT LES ENONCIATIONS

les premiers juges avaient relevé à bon droit que ce texte précité concernait l'acte authentique de vente et n'était donc pas applicable en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les énonciations

travail ; alors que, troisièmement, la cour d'appel n'a pas répondu aux divers moyens contenus dans les conclusions des salariés et tirés de l'absence, dans les reçus pour solde de tout compte, des énonciations

1935, l'arrêt a, là encore, violé l'article précité ; alors, en outre, que l'acquéreur ne peut valablement renoncer dans l'acte de vente à se prévaloir de la nullité de celle-ci pour omission des énonciations

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 1984) que M.

L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, UN ASSOCIE PEUT SE RETIRER D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION DES QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE A CONSTATE L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ET SA CONFORMITE AVEC LES ENONCIATIONS

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 4 mai 1990, les époux Y... ont cédé leur fonds

la responsabilité de droit commun du rédacteur de l'acte de vente, notamment pour violation de son devoir de conseil, quand bien même les manquements allégués auraient trait à l'inexactitude des énonciations

IL est rappelé que cette qualification n'est pas imposée au titre des énonciations obligatoires du jugement.

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'action en réduction du prix de vente suppose l'existence d'inexactitudes des énonciations

la maison qui devait être de plain-pied, voire les deux perspectives remises lors du contrat côté est et sud ; que l'article R231-3 du code de la construction et de l'habitation qui précisait les énonciations

X..., en annulation de la promesse de cession de parts de la société, alors, selon le moyen : 1 / que les énonciations obligatoires de l'acte de vente de fonds de commerce s'appliquent à une cession

acquéreur à l'acte de cession d'un fonds de commerce est nulle et doit être réputée non écrite ; qu'en se fondant sur les seuls termes de la clause figurant à la suite de "l'énumération des mentions obligatoires

fonds cédé à ce jour, lesquelles feront l'objet, sous réserve de ce qui est stipule ci-après, d'un paiement directement entre les parties au vu d'une facture établie par le CEDANT contenant les énonciations

régissant les rapports entre les parties et concernant :- la réception d'acomptes,- l'absence de plans conformes au code de la construction,- les manquements relatifs à la description de l'ouvrage,- l'énonciation