AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2002), que

instance avait pu ordonner la communication à l'université de l'identité du titulaire de l'adresse IP litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article

26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement. » Réponse de la Cour 8.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 183 FS-P+B Pourvoi n° G 14-25.340 R É P U

instance de Grasse et le litige dont elle était saisie, un lien tel qu'il pût être de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, la cour d'appel a privé sa décision de base

Z... de son outil de travail n'avait pas entraîné pour lui un préjudice spécifique, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

X... de son outil de travail n'avait pas entraîné pour lui un préjudice spécifique, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

X... de son outil de travail n'avait pas entraîné pour lui un préjudice spécifique, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

X... de son outil de travail n'avait pas entraîné pour lui un préjudice spécifique, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de la Convention de sauvegarde des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., Y... et Z... bien que ceux-ci aient pris l'initiative de saisir le tribunal de grande instance de Grenoble puis d'interjeter appel du jugement de cette juridiction, la cour d'appel a violé le devoir

Réponse de la Cour 9.

[E] et non de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où elle statuait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 670-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

[W], la cour d'appel a violé les articles L. 3253-19 et L. 3253-21 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

l'article 14 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 novembre 2014.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.