BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par arrêté du 14 avril 2021, le préfet du Rhône l'a lui a refusée, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination.

A... soutient que le régime d’équivalence mis en place par le SDIS de Seine-Maritime ne garantirait pas sa sécurité et sa santé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Fédération francaise d'économie montagnarde (FFEM), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEGELEC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

VIGNEAU, président Arrêt n° 44 F-D Pourvois n° P 23-16.526 B 23-17.964 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

          ; que la défense soutient que les 17 salariés de la société C... , étant soumis à la loi italienne plutôt qu'à la loi française relativement au régime de sécurité sociale applicable, en vertu

[P] le 1er septembre 2016 et que dès lors c'est à juste titre que la caisse a attribué à M.

publique du 27 juin 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° V 16-20.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

dans l'entreprise ; que le personnel transporteur routier de la société se voit appliquer une durée équivalente de travail de 172 heures garanties ; que lors de leur prise de congés payés à hauteur d'une

française en vertu de la règle d'équivalence dès lors qu'il est admis qu'elle aboutirait à des résultats semblables, - que la société Unicrédit Spa est engagée pour n'avoir pas mis en oeuvre les moyens

de la procédure d'insolvabilité, mais était régi par la loi de l'Etat membre applicable aux contrats de travail, et en a déduit, après avoir relevé que la loi française était la loi des contrats de travail

Chaque référence est accompagnée de la mention " ou équivalent " dans les documents de la consultation ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 02-46.456 et n° T 02-46.530 ; Attendu que Mme X..., salariée

n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole