APPLICABLE - LA LOI NATIONALE COMMUNE DES EPOUX AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, EN 1977, ALORS QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA NATIONALITE FRANCAISE COMME DES EPOUX, ACQUISE SANS FRAUDE

que la loi française et la loi allemande étaient équivalentes, l'arrêt énonce que la caisse d'épargne de Sarrebruck qui revendique la compétence de la loi allemande, s'abstient de préciser les dispositions

» ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs impropres, au vu des seules pièces produites, à établir le contenu du droit étranger applicable et son équivalence à la loi française, la cour d'appel n'a

En statuant ainsi, alors que, d'une part, il lui incombait, dès lors que l'applicabilité d'une loi étrangère était invoquée devant elle, de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, a condamné chacun d'eux à

à ceux qui sont prévus par la législation française, pas plus que l'employeur français ne peut le faire lui-même sur le territoire français ; qu'il doit établir que, dans son propre pays, il existe un

à ces mises mais aux gains ainsi obtenus ; que La Française des Jeux ne peut donc prétendre subir un préjudice équivalant au montant des mises ; qu'il a reversé ses gains à La Française des Jeux ; qu'ayant

que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans rechercher si l'application de la loi italienne, qui ne comporte pas de dispositions équivalentes à celles de la loi française, d'ordre public

étaient plus favorables que celles de la loi française et s'imposaient donc aux parties et au juge ; que dès lors en appliquant la loi française, la cour d'appel a méconnu les dispositions précitées ;

légales de ses constatations d'où il résultait que la liquidation anticipée de la communauté conjugale relevait de la loi française imposant le recours à un notaire, à l'exclusion de la loi du lieu d'établissement

Y... à l'étranger de février 1975 à mai 1982 devaient donc être reconnues comme équivalentes par la sécurité sociale française et en conséquence être prises en compte pour la détermination du nombre de

aucun moment de la procédure, il n'a été fait appel à un interprète, Serge X... ayant déclaré devant le procureur de la République que "la langue française était sa langue maternelle"; que, dès lors,

la loi française, sachant que le choix de la loi française pouvait entrainer une dissociation entre l'Etat auquel appartient le juge compétent et l'Etat dont relève la loi applicable au divorce ; qu'en

similaires mais non identiques à ceux effectivement vendus par l'intéressé dès lors que ce procédé induisait une confusion entre marchandises différentes et que l'autorisation française demeurerait sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Un tel contrôle répond à la fois à la préoccupation de s'assurer de l'absence de trafics d'enfants exprimée lors des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 2 août 2021 précitée, à

diplôme français.

Un tel contrôle répond à la fois à la préoccupation de s'assurer de l'absence de trafics d'enfants exprimée lors des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 2 août 2021 précitée, à