reconnaissance de la qualité de réfugié était subordonnée à l'examen individuel des risques de persécutions auxquels le demandeur se trouvait personnellement exposé ; qu'ainsi elle n'a commis aucune erreur

public de prestation de services portant sur la collecte, l'évacuation et le traitement des déchets ménagers de la COMMUNE DE LEOGNAN ; que le président du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit

conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial ..." et, qu'aux termes de l'article 6 (3ème alinéa) de la même loi, la reconnaissance du statut de GAEC "est de droit

ne justifiait pas qu'il pouvait craindre avec raison d'être persécuté au sens des stipulations de ladite convention ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas entaché les motifs de leur décision d'une erreur

la situation particulière du pays basque espagnol - Absence d'erreur de droit et motivation suffisante.

ne justifiait pas qu'il pouvait craindre avec raison d'être persécuté au sens des stipulations de ladite convention ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas entaché les motifs de leur décision d'une erreur

A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son emploi.

de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 ; que, dès lors, les motifs avancés par le commissaire de la République ne sont pas de nature à fonder légalement la décision attaquée qui est entachée d'erreur

se fondant exclusivement sur la situation de la SOCIETE SECCAR pour apprécier la réalité du motif invoqué au soutien de la demande, l'autorité administrative compétente a entaché sa décision d'une erreur

FONDEE A SOUTENIR QUE LA MESURE ATTAQUEE A ETE MOTIVEE PAR DES FAITS QUI NE POUVAIENT ETRE RETENUS POUR JUSTIFIER LEGALEMENT UN ABAISSEMENT DE SA NOTATION ET QUE CETTE DERNIERE EST, PAR SUITE, ENTACHEE D'ERREUR

de droit.

de droit.

. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX... - MOTIF TIRE D'UN ACTE NON OPPOSABLE..* MAJORATION DE TRAITEMENT REFUSEE EN SE FONDANT SUR UN ACCORD INTERNATIONAL NON OPPOSABLE [ PROTOCOLE

réclamation initiale présentée et tiré de la violation de l'article 4 du code rural ; qu'en rejetant le 14 avril 1983 cette dernière demande comme irrecevable, la commission départementale a commis une erreur

Ce faisant, le Tribunal a commis une erreur de droit manifeste puisqu'aussi bien dans le cadre de l'application de l'article 182, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard

accordant ou refusant cette autorisation doit vérifier que celle-ci ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou sur une appréciation manifestement erronée et qu'elle n'est pas entachée d'erreur

LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Législation relative aux monuments historiques - Refus de visa non fondé sur la nécessité de protéger les abords d'un monument historique - Erreur de droit - Absence

-2 du code des communes) - Refus fondé sur le caractère politique de l'association - Erreur de droit.