consorts Y... ont opposé que les parties avaient voulu et cru conclure un bail emphytéotique et, pour le cas où la demande de requalification serait accueillie, ont demandé l'annulation du bail pour erreur

, ne pouvaient faire l'objet d'une imposition commune mais devaient être imposés distinctement sur la base de leurs revenus propres, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'erreur

. - ERREUR DE DROIT. - ABSENCE : MOTIF DE LA NATURE DE CEUX... -

qu'un intermédiaire et qu'il devait faire bénéficier les porteurs de parts du prix réel de cession des parts soit 6 700 francs ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptes d'insuffisance et d'erreur

face à son employeur ; que cette erreur de droit ne saurait être écartée par le seul argument du recours possible par la prévenue à des professionnels du droit alors que, d'une part, Yvette X... ne bénéficiait

. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N'ETANT PAS DE CEUX... -

Y... et la société ; qu'en statuant ainsi, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel ne pouvait réparer l'erreur de droit qu'elle avait commise, ni modifier les droits des

pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte poursuivi ; qu'en écartant l'erreur sur le droit invoquée par le prévenu en considération des circonstances de fait de l'infraction, sans

Lucienne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui a rejeté leur requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires

applicable aurait commandé d'allouer cette seconde somme et non la première, en sorte que sous couvert de réparation d'une omission de statuer la requête tendait à celle d'une erreur de droit et portait

consenti aux époux Y..., était sorti du champ d'application de cette loi et que les baux consentis successivement aux consorts Z... et aux époux B... ont été qualifiés baux 3 sexies par suite d'une erreur

. - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT.* CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN DANS UN CABINET SECONDAIRE.

FONDAIT, POUR PRENDRE CETTE DECISION, SUR L'IMPOSSIBILITE DE LE TITULARISER ; QU'EN FAISANT DU LICENCIEMENT DE CET AUXILIAIRE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE SA NON-TITULARISATION, LE PREFET A COMMIS UNE ERREUR

Le conseil de la Préfecture de police a interjeté appel de cette décision le 22 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Erreur de droit commise par le premier

RESTAIT COMPATIBLE AVEC L'INTERET DU SERVICE, LE MAIRE A ENTACHE SA DECISION D'ERREUR DE DROIT ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1978 PAR LEQUEL

L'APPUI D'UNE DECISION DE REFUS DE CUMUL D'EXPLOITATION AGRICOLE UN MOTIF TIRE DE LA CONFORMITE A UNE POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER DEFINIE ET POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE, IL NE POUVAIT SANS ERREUR

. | 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Abonnements - Refus d'attribuer des lignes téléphoniques - Erreur de droit.

cause ; Considérant que la circonstancequ'un terrain ne soit pas répertorié au cadastre ne fait pas obstacle par elle-même à ce qu'il fasse l'objet d'une appropriation et à ce que le titulaire d'un droit