Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 19 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643346
- Date
- 19 novembre 1971
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Question juridique
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX....* DECISION D'OUVERTURE DEROGATOIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE FONDEE SUR UN MOTIF ENTACHE D'ERREUR DE DROIT. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE.* DEROGATIONS AUX REGLES DE LIMITATION DU NOMBRE DES OFFICINES [ ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ] - DEROGATION ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 19 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643346
Données disponibles
- Texte intégral