Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 27 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642625
- Date
- 27 octobre 1972
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source officielle- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N'ETANT PAS DE CEUX... - | EXISTENCE : MOTIFS N'ETANT PAS DE CEUX POUVANT JUSTIFIER LEGALEMENT LA MESURE PRISE - REFERENCE A DES CRITERES OBJECTIFS DIFFERENTS DE CEUX FIXES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - QUESTIONS GENERALES. - | POUVOIRS DES ORGANISMES CONSULTATIFS. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - MODALITES DE LA CONSULTATION. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 27 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642625
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel