Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 12 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643329
- Date
- 12 mai 1971
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Question juridique
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Solution
source officiellePROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT.* CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN DANS UN CABINET SECONDAIRE. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - EFFETS - FRAIS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI L'EMPORTE..* RENVOI. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MEDECINS. - EXERCICE DE LA PROFESSION DANS UN CABINET SECONDAIRE [ART. 110 DU CODE DE DEONTOLOGIE] - CAS DES INSTITUTIONS DE "MEDECINE SOCIALE".* | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN DANS UN CABINET SECONDAIRE [ART. 16 DU CODE DE DEONTOLOGIE] - OBLIGATION DE RECHERCHER SI L'INSTUTUTION PRESENTE LE CARACTERE D'ORGANISME DE "MEDECINE SOCIALE".* | SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS. - SERVICES OU INSTITUTIONS DE MEDECINE SOCIALE - EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN DANS UN TEL SERVICE.* CONSEQUENCES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 12 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643329
Données disponibles
- Texte intégral