dès lors qu'il y a identité de cause, d'objet et de parties entre l'instance en cours et celle qui a abouti à la transaction. 10.

dès lors qu'il y a identité de cause, d'objet et de parties entre l'instance en cours et celle qui a abouti à la transaction. 10.

dès lors qu'il y a identité de cause, d'objet et de parties entre l'instance en cours et celle qui a abouti à la transaction. 12.

à l'absence de licenciement définitif avant la signature de la transaction ; qu'enfin, la transaction exposait dans le détail les circonstances ayant abouti à sa conclusion et notamment la remise de la

1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la proposition de transaction

A, a porté sur les éléments qui lui étaient soumis une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur de droit ; qu'elle n'a notamment pas déduit que l'indemnité transactionnelle réparait des pertes de revenus

code du travail et 2044 du code civil ; Mais attendu que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que

Le juge saisi d'une demande d'homologation de la transaction, qui a ainsi pour objet de terminer ou de prévenir une contestation et qui ne saurait compenser intégralement le préjudice subi par l'une ou

Le juge saisi d'une demande d'homologation de la transaction, qui a ainsi pour objet de terminer ou de prévenir une contestation et qui ne saurait compenser intégralement le préjudice subi par l'une ou

, laquelle ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ou pour cause de lésion ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'acte litigieux attribuant l'immeuble à M.

Sur la nullité pour erreur L'appelant fait valoir : - que c'est par erreur que M.

La sci affirme qu'il y a eu erreur sur la personne du dirigeant de la sci C2MC et sur sa dénomination sociale, que la transaction qui a été passée avec Monsieur [V] qui n'était pas son représentant légal

X... n'ayant par ailleurs jamais remboursé le prêt, une transaction conclue le 16 avril 1991 entre lui et la banque, immédiatement suivie de la restitution du capital, stipulait un échelonnement décennal

de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation de la transaction

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Axel A, a suspendu l'exécution de la décision du 18 juin 2004 par laquelle le maire de Jonquières a conclu une transaction avec M. et Mme Gilibert ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la

, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction.

Il appartient ainsi à [U] [H] de démontrer qu'il a consenti par erreur à cette transaction, dans les conditions prévues par l’article 1132 du code civil, lequel dispose que « l' erreur de droit ou de fait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, le conclusif de l'arrêt susvisé s'est avéré incomplet ; Attendu qu'il y a lieu de

la transaction, qui se renferme dans son objet et ne règle que les différends qui s'y trouvent compris, peut être rescindée en cas d'erreur sur l'objet de la contestation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel