DE SOINS ; QUE CES PRATICIENS ET CES ETABLISSEMENTS, LORSQU'ILS BENEFICIENT, AU TITRE DE L'AIDE TECHNIQUE, DES PRESTATIONS D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER, SONT PERSONNEL LEMENT DEBITEURS, EN LEUR

public hospitalier délègue son pouvoir de signer a un caractère réglementaire et n'entre en vigueur que si elle a fait l'objet d'une mesure de publicité suffisante ; que, s'agissant des établissements

personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Saint-Jean-d'Angély, AUX MOTIFS QUE « la demande dirigée par la Clinique Richelieu contre les deux établissements publics hospitaliers est formulée ainsi dans l'assignation ainsi que dans ses dernières

à l'établissement public de santé Centre hospitalier d'Evry, créé par arrêté préfectoral du 22 janvier 1979, aux droits duquel vient le Centre hospitalier Sud francilien (le centre hospitalier) ; que

(ANFH) aux agents des établissements publics hospitaliers mis en disponibilité ; que pour maintenir ce redressement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que sont applicables les dispositions du livre

Jean est un hospice public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui n'était pas rattaché à un établissement public hospitalier avant la promulgation de la loi du 30 juin 1975 ; que

] » ; que les établissements publics hospitaliers ont le statut d'établissement public de l'État par l'effet de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ; que le CHU de l'Agglomération Montargoise disposant

un établissement public hospitalier- ayant pour objet une prestation de service ; qu'au soutien de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT du Groupe hospitalier Pellegrin du 21 avril 2010

Z... en application de l'arrêté n° 515 CM du 19 avril 2013 qui a approuvé et rendu exécutoire la délibération n° 4-2013 CHPF du 12 mars 2013 fixant les tarifs de prestations de l'établissement hospitalier

d'[Localité 2]-[3], établissement public hospitalier, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

et non à l'établissement public hospitalier tenu en vertu d'une règle légale de la financer ; qu'en jugeant le contraire pour refuser d'annuler la délibération du CHSCT de l'hôpital local départemental

public centre hospitalier Jean-Martin Charcot, dont le siège est [...], 2°/ à Mme V...

d'hospitalisation publics ainsi qu'à l'installation dans ces établissements d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de la présente loi ...

Le directeur est chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration ... " ; qu'il résulte de ces dispositions que le directeur d'un établissement public hospitalier ne peut agir en justice

publics autres que les hôpitaux locaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ; Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, et

un établissement public hospitalier- ayant pour objet une prestation de service ; que le recours à un expert agréé à l'initiative du CHSCT d'un établissement public hospitalier en application de l'article

sociale des soins dispensés dans les établissements publics hospitaliers sous la forme d'une dotation globale ; que l'arrêté n°2096 CM du 27 décembre 2012 approuvant et rendant exécutoire la délibération

soit prononcé ; Considérant que les dispositions de l'article 20 du décret du 14 février 1959 modifié par le décret du 25 août 1967 ne sont, en tout état de cause, pas applicables au personnel es établissements

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière le conseil d'administration des établissements publics hospitaliers