Sur l'étendue de la saisine de la cour Monsieur [M] [I] soutient que certaines dispositions du jugement de première instance doivent être confirmées au motif que la société CEMOI CONFISEUR ne les a

Ce principe avait été étendu aux effets de la résolution d'une vente sur le contrat interdépendant de crédit-bail (voir par exemple en ce sens C. cass., ch. mixte, 13 avril 2018, n°16-21.345).

Le Conseil d'Etat a d'ailleurs statué en ce sens dans son arrêt du 18 octobre 2021 (n°457216), en retenant que «si certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets

Il résulte de la combinaison des articles 4, 562 et 954 du code de procédure civile que, si l'étendue de l'effet dévolutif est fixée par la déclaration d'appel, la portée d'un appel est déterminée par

droit réel opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette, sans toutefois rechercher la nature du lien de connexité unissant la créance garantie et la chose retenue, élément déterminant de l'étendue

Il résulte de la combinaison des articles 4, 562 et 954 du code de procédure civile que, si l'étendue de l'effet dévolutif est fixée par la déclaration d'appel, la portée d'un appel est déterminée par

Soutenant que la société Agence des métiers de santé (l'AGEMS) avait substitué en partie à ce dispositif conventionnel obligatoire issu d'un accord de branche étendu, en méconnaissance de l'effet obligatoire

En effet, la Cour de cassation déduit simplement de la combinaison des articles 562 et 901 4° du code de procédure civile (détermination de l'étendue de l'effet dévolutif) et de celle des articles 542

dans l’affaire Akkuş précitée (pp. 1303 et suiv.) de celle à examiner dans la présente espèce, à l’exception néanmoins de l’objet des litiges respectifs, lesquels diffèrent sensiblement quant à leur étendue

En effet, il découle de ces dispositions qu’il suffit qu’un des coauteurs réunisse les qualités ou les relations personnelles légalement exigées de l’auteur [de l’infraction] pour que les faits soient

et d'ailleurs également en zone inondable, et qu'il est indiqué en page 8 que les parties « reconnaissent que le notaire soussigné leur a fourni tous éclaircissements complémentaires sur la portée, l'étendue

Pisani, que celle-ci avait été formée entre la grand-mère de Mme X..., ses deux oncles et son père, qui était chargé de gérer et d'administrer seul les affaires de la société avec les pouvoirs les plus étendues

et Lucien Y..., qui avaient déclaré avoir eu connaissance du contrat définitif de franchise dans lequel cette clause était stipulée, avaient refusé de signer le contrat définitif, la cour d'appel a étendu

Factor invoque de façon précise une violation des clauses contractuelles par la société Solva ; Attendu, cependant, qu'ainsi que le reconnaît la cour d'appel elle-même, les deux actions avaient une étendue

leur a expliqué la portée, l'étendue et les effets de cette servitude d'alignement ; L'un des effets de la servitude d'alignement étant l'interdiction d'effectuer des travaux confortatifs de la façade

n'ignoraient plus que l'immeuble était situé dans un périmètre de ravalement obligatoire, qu'ils reconnaissaient que le notaire leur avait fourni tous éclaircissements complémentaires sur la portée, l'étendue

celle-ci et les modalités du recours individuel, avant d’examiner la volonté du législateur concernant ce nouveau recours, à savoir le champ de compétence de la CCT, les moyens qui lui sont accordés, et l’étendue

En revanche, la démonstration de la contrefaçon pour les canapés objet des autres constats d’achat et d’analyse précités ne saurait être, par principe, étendue sous l’effet d’une simple “vraisemblance”