Codes de loi français

Article R561-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 31

I. - Les émetteurs de monnaie électronique mentionnés aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 peuvent différer la vérification de l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de ce dernier, lorsque les conditions suivantes

Article R312-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 13 > 61

de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs et en particulier lorsque leur nombre est supérieur ou égal à cinq au cours d'un même mois.

Article 325-4

Sauf accord exprès du client, le conseiller en investissements financiers s’abstient de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, les informations relatives au client qu’il détient du fait

Article L533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31

Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant

Article 764-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation ou de la décision de probation s'il intervient avant que la peine de substitution ou les obligations et mesures

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

La juridiction peut ordonner la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres.

Article L533-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille estiment, sur la base des informations fournies, que le service ou l'instrument financier n'est pas adapté aux clients, notamment aux clients potentiels

Article L519-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 81

Tout intermédiaire mentionné à l'article L. 519-7 immatriculé en France, agissant en vertu d'un mandat délivré par un établissement de crédit, par une société de financement ou par un client dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui

Article L611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38

Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas en cessation des paiements lors de la conclusion de l'accord, ou que ce dernier y met fin.

Article R513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

Elle les informe d'éventuelles difficultés constatées sur le marché de l'assurance ou de la réassurance et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels.

Article 3

. - Pour le paiement des repas : - le commandement des formations concernées ; - les clients du service restauration ; - les personnels chargés des services rémunérations ; - les personnels de la comptabilité du service restauration ; - les

Article 1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 68

Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.

Article L843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 27

Ce dernier ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé.

Article L533-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

, notamment des clients potentiels.

Article 315-12

convention établie avec le teneur de compte conservateur du client, de vérifier avant de transmettre ou d'exécuter cet ordre que la couverture requise est bien constituée chez ledit teneur de compte conservateur.

Article L533-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille veillent à ne pas rémunérer ni évaluer les résultats de leurs employés d'une façon qui nuise à leur obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients

Article L526-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 67

Les établissements de monnaie électronique fournissent à leurs clients, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur les modalités de protection des fonds collectés.

Article Annexe I

Exécution (astreinte, dommages - intérêts). Extinction (paiement, prescription extinctive). Preuve des obligations. 1.3 Les contrats Formation des contrats : capacité, consentement et vices de consentement, objet, cause, preuve.

Article 325-17

du client sur cette nécessité éventuelle.

Article L533-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32

et de façon équitable par rapport aux ordres de leurs autres clients ou aux ordres pour leur propre compte.