le seul accès en voiture à leur propriété et que, eux-mêmes et leurs auteurs ont toujours emprunté ce chemin" ; que la commune de Bages a formé tierce opposition contre cette décision et, après exécution

elle présente un résultat positif, la Sarl [1] doit rembourser une dette très importante, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, ce qui explique qu'elle n'a pas de fonds disponibles, et cela rend impossible

du contrat et s'abstenir de tout comportement de nature à rendre difficile ou impossible l'exécution par le débiteur de sa propre obligation ; qu'en jugeant que le centre hospitalier de Bligny, lequel

d'effectuer ses missions sans répondre au moyen tiré de ce que le salarié refusait toute instruction émanant d'une autre exploitation que celle de Perenchies et avait en conséquence lui-même rendu impossible

Attendu, en droit, que la force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable rendant impossible l'exécution du contrat de travail ; qu'elle doit avoir un caractère extérieur.

S'ETAIT ENGAGEE CONTRACTUELLEMENT A ASSURER, CONSTATE QUE L'EVOLUTION DES CONDITIONS ECONOMIQUES, CONSTITUEE ESSENTIELLEMENT PAR L'AUGMENTATION DU PRIX DES CARBURANTS, NE RENDAIT PAS MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE

CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES MOTIFS DONNES PAR LA SOCIETE POUR EXPLIQUER SON COMPORTEMENT ETAIENT FALLACIEUX ; QU'ILS REVELAIENT DE SA PART L'INTENTION MALICIEUSE DE RENDRE IMPOSSIBLE

MONTMORENCY, ET QUE, POUR EVITER LES POURSUITES PENALES, LADITE SOCIETE A TRANSIGE AVEC L'ADMINISTRATION ET S'EST ENGAGEE A RENDRE A L'ETAT UNE PARCELLE DE TERRE INCLUSE DANS LA "CONCESSION", RENDANT AINSI IMPOSSIBLE

L’article 1221 du code civil dispose que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

radiation de l'affaire en cas d'inexécution de la décision bénéficiant de l'exécution provisoire.

émises par les parties à l'occasion de ces procédures et révélant une divergence d'interprétation de l'arrêt du 1er juin 1999, éléments impropres à caractériser une cause étrangère qui aurait rendu impossible

date du 15 mars 1994, statuant sur une action en revendication de propriété, et que lorsque l'interruption fut levée le 2 juin 1998 les terrains et les ouvrages avaient été cédés, ce qui rendait impossible

convention collective précitée, n'impliquait d'ailleurs pas la conduite habituelle de véhicules ; que, dès lors, la suspension du permis de conduire de l'intéressé n'a pu avoir pour effet de rendre impossible

; QU'AINSI LA SOCIETE NE PEUT SE PREVALOIR DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI AURAIENT RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DES TRAVAUX DANS LE DELAI FIXE ; SUR LES MOYENS TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT COMMIS

administrative pour une durée d'un an, tout en continuant à exercer ses fonctions et en décidant néanmoins que la condamnation pénale du tribunal correctionnel confirmant cette sanction, rendait impossible

aujourd'hui épouse X..., pour faire déclarer nul le testament de son père en soutenant que l'absence de l'état des meubles et objets mobiliers à lui légués, prétendument joint au testament, rendait impossible

X demande qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; que si l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière rend impossible l'exécution de la

du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter sa demande, la cour d'appel a énoncé que le cas de force majeure doit s'entendre des événements qui rendent l'exécution