La banque a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce. 3. [W] [R] [Z] est décédé le 21 décembre 2019, en laissant pour lui succéder son épouse.

stocks stipulé au contrat, la société ASF, soutenant que la société X... avait dissimulé les ventes réalisées en Algérie, l'a assignée devant le tribunal de commerce de Montpellier, lequel a rejeté l'exception

. a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Lille du chef du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre prévu par l'article L. 125-3 du Code du travail; qu'il a invoqué devant le tribunal, l'exception

X..., ès qualités, a assigné la Caisse devant le tribunal de commerce de Rodez, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en restitution de ladite somme ; que ce Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence

assigner la commune et les consorts X... en nullité de ces actes, remise en état des lieux sous astreinte et paiement de dommages-intérêts, en invoquant la voie de fait ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant constaté qu'une peine criminelle était encourue, fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la partie civile

[M] a été renvoyé des chefs sus-visés devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 26 janvier 2021, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le prévenu mais a déclaré nulle la plainte

de la couleur jaune RAL1018 et tendaient à faire juger une contrefaçon de cette marque, la société Varo a, sur le fondement de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, soulevé une exception

publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'obtenir des dommages-intérêts, cette juridiction a, par un premier jugement du 2 avril 1997, rejeté l'exception

droits des destinataires pour les avoir indemnisés, ont assigné le transporteur maritime en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Dunkerque ; que la société Nedlloyd Lines a soulevé une exception

les façades étant apparus, l'OPHLM a assigné en réparation la société PPG, qui a appelé en garantie la compagnie Uni Europe, venant aux droits des Mutuelles Unies ; Attendu que, pour accueillir l'exception

Com ne pouvait plus, devant les premiers juges et après avoir excipé d'une incompétence territoriale qui donne lieu au jugement du 7 septembre 2015, soulever une autre exception (notamment celle d'incompétence

X... a été poursuivi en paiement ; Attendu que pour rejeter, comme n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond, l'exception d'incompétence de la juridiction devant laquelle M.

l'exploitation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration ou, à défaut, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter l'exception

Gestrim Victoire postérieurement à l'ouverture de la procédure collective et demander que cette société se libère entre ses mains des sommes perçues pour le compte de la SCI ; qu'après avoir rejeté l'exception

du bail ou paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'ils ont également réclamé une indemnité en réparation des préjudices consécutifs à diverses voies de fait ; Attendu que, pour accueillir l'exception

sur le nombre de CHSCT à constituer, qu'en l'espèce, un tel désaccord n'existe pas puisque la question n'a fait l'objet d'aucune discussion entre le comité d'entreprise et l'employeur, en sorte que l'exception

, et, subsidiairement, a invoqué l'existence d'une difficulté sérieuse dans l'appréciation de la qualification du contrat; qu'appel a été relevé par la société SIMYR de l'ordonnance qui, rejetant l'exception