juridiques et contentieux sans qu'il soit nulle part affirmé qu'elles ont été commises sciemment et dans l'intention de privilégier telle entreprise ; que les juges, pour admettre l'exception

de se prononcer sur l'exception de bonne foi invoquée par le demandeur devant elle, sans priver sa décision de base légale" ; Et sur le troisième moyen de cassation présenté par Alfred X... et la société

., pris de la violation des 399 et 426-5 du Code des douanes 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

sans s'expliquer spécialement sur ce chef péremptoire des conclusions du prévenu, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, de quatrième part, qu'en écartant l'exception

droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Clément X... coupable de complicité de diffamation publique envers une administration publique, en rejetant l'exception

de bonne foi dont peut se prévaloir le prévenu ne saurait être légalement admise par les juges qu'autant qu'ils énoncent les faits sur lesquels ils se fondent et que ces faits justifient cette exception

FOI, ET QUE LES DEMANDEURS N'ONT PAS AGI AVEC PRUDENCE ET CIRCONSPECTION ; "ALORS QUE S'IL EST VRAI QU'EN MATIERE DE POLEMIQUE ELECTORALE, LA LOI DE 1881 N'ADMET AUCUNE EXCEPTION AUX REGLES QU'ELLE

Y... dans l'illégalité du procédé et la légitimité du but d'information poursuivi par celui-ci ne peuvent constituer l'exception de bonne foi dès lors qu'en sa qualité de huissier de justice, il est tenu

X... le bénéfice de la bonne foi ; que M.

Il convient ensuite de rappeler que l’exception de bonne foi suppose quatre conditions cumulatives, la prudence dans l’expression, l’absence d’animosité ou d’attaque personnelle, le sérieux de l’enquête

l'essence ne saurait suffire à faire admettre sa bonne foi et que pas davantage son intention d'éclairer le public dans la polémique l'opposant aux frères Y... n'est constitutive de bonne foi ; " alors

foi, les prévenus n'ont pas offert de prouver la vérité des faits diffamatoires ; qu'ils invoquent leur bonne foi en soutenant que les faits dénoncés dans le livre sont exacts ; que la défense invoque

de bonne foi que si les imputations diffamatoires sont réputées faites avec intention de nuire, elles peuvent être justifiées lorsque l'auteur démontre sa bonne foi ; que celle-ci suppose la poursuite

foi. 14.

une personne influente et capable d'obtenir des marchés publics ; si les propos tenus étaient perçus comme portant atteinte à l'honneur et la considération du demandeur, il conviendrait d’appliquer l’exception

sont que la reprise de deux titres d'articles, la seule existence de la publication de ces deux articles justifie qu'il leur donne un écho et constitue une base factuelle suffisante, justifiant que l'exception

lieu à référé, alors, selon le moyen : 1° / que la bonne foi du prévenu ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux ; qu'en déduisant le caractère sérieux de l'enquête

de bonne foi invoquée par le prévenu, les juges énoncent, par motifs adoptés, que la mauvaise foi résulte des imputations diffamatoires elles-mêmes, et que l'allégation de la bonne foi est contredite