le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence, des conclusions adressées au tribunal qui formulaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au fond, sans constater que l'exception

La société Digital Audio a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions suisses. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

à l'encontre de l'administrateur, du représentant des créanciers, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur ; qu'ainsi, dès lors que la cour d'appel avait constaté que le litige avait pour

, entre le 29 juin 1988 et le 20 juillet 1988, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, écarter l'exception de non-garantie opposée par l'assureur ; et alors, de troisième

La société Transalliance fait grief à l'arrêt de la déclarer mal fondée en son exception d'incompétence territoriale, de l'en débouter et de retenir la compétence du tribunal de commerce de Nancy pour

513 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions

Par requête du 28 septembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux et sollicité la condamnation de la société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture

suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 23 octobre 1995, et de l'adoption, le 13 mai 1996, d'un plan de cession portant sur l'ensemble des activités de l'entreprise, à l'exception

de nullité de la procédure et a condamné le requérant du chef d'exécution d'un travail clandestin ; "aux motifs que les articles 56 et 59 du Code de procédure pénale ainsi que l'article L. 611-13 visent

violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

légale en s'abstenant de rechercher d'abord si le fait que, dans le titre VII du contrat relatif à l'usine de Trie-le-Château, la référence à l'annexe n° 1309 ait été raturée, ne constituait pas une exception

X... stipulant que le preneur prendrait à sa charge toutes les réparations à faire pendant la durée du bail à la seule exception des grosses réparations visées par l'article 606 du Code civil, soit les

cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, elle leur a fait délivrer un commandement de payer une certaine somme représentant le solde de sa créance ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution

fait grief à l'arrêt d'avoir réservé aux époux Z... une action en diffamation contre la société Cojean, alors que, selon les alinéas 3 et 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, il n'est fait exception

et résultant des courriers des 20 janvier et 2 février 1981, l'accord avait porté sur l'exécution par l'architecte de la "mission" de conception et de coordination des travaux" pour une somme de 80 000

d'expertise, alors, selon le moyen, que tout en excluant de la garantie les dommages causés par les produits après livraison et par les travaux après leur achèvement, la police ne les garantissait, par exception

Pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que les clauses d'arbitrage circonscrivent leurs effets aux parties ayant signé les lettres de mission et que la simple connaissance de ces clauses

La société Doosan a soulevé une exception d'incompétence. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, avec exécution

l'emploi de musiciens intermittents au titre des années 1986 à 1992 ; Attendu que le Syndicat mixte de l'orchestre régional de Lorraine fait grief à l'arrêt (Paris, 13 novembre 1998) d'avoir rejeté l'exception