Codes de loi français

Article 222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ; 3° Sur un ascendant légitime

Article R6412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 95

Sauf motif légitime, l'absence, sur le portail numérique, d'enregistrement à l'issue du sixième mois qui suit cette notification, de démarches, prévues dans le dossier soumis ou découlant des recommandations mentionnées au deuxième alinéa, accomplies

Article R218-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82

A l'issue de l'audition, le président peut constater, en l'absence de motif légitime, le refus de servir prévu à l'article L. 218-13, par un procès-verbal qui mentionne les questions posées et les déclarations faites en réponse par l'intéressé.

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 83

-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent

Article Annexe II

L'imputabilité, les faits justificatifs, les excuses, la minorité pénale, les circonstances atténuantes, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation. 2.

Article 10

Ce dernier ne peut, sans motif légitime, refuser d'être maître de stage. Les difficultés nées de l'application du présent alinéa sont soumises à l'arbitrage du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour de cassation.

Article 49-1

Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination ou à la prise en charge, dans le groupe de disciplines concerné au sein de l'établissement, de personnels enseignants

Article 5

En l'absence, sans motif légitime, des documents mentionnés au premier alinéa de l'article 2, l'autorité administrative peut ne pas accorder le renouvellement de l'autorisation.

Article L716-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D'offrir à la vente ou de vendre

Article R1452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 3° Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu'en cas de non-comparution sans motif légitime

Article D781-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

Elles sont assorties de copies des justificatifs mentionnés à l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en ce qui concerne les enfants autres que les enfants légitimes, d'un certificat établi par la mairie de la

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ; d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes

Article L4123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

I. - Outre les cas de légitime défense, n'est pas pénalement responsable le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement sensible et procéder

Article R722-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 89

Les déclarations prévues à l'alinéa précédent doivent être assorties des pièces justificatives prévues à l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en ce qui concerne les enfants autres que légitimes, d'un certificat

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Lorsqu'ils se sont abstenus, sans motif légitime, de déférer à trois convocations successives, les assesseurs peuvent être déclarés démissionnaires. En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, ils sont déchus de leurs fonctions.

Article 225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 12

son auteur ; 3° A l'égard de plusieurs personnes ; 4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ; 5° Par un ascendant légitime

Article 60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime

Article L202-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Toutefois, si l'associé démissionnaire présente un nouvel associé solvable et acceptant, cette autorisation ne peut être refusée que pour un motif sérieux et légitime.

Article Annexe II

L'imputabilité, les faits justificatifs, les excuses, la minorité pénale, les circonstances atténuantes, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation. 2.