DE L'ECHEANCE, ET QUE SA MALADIE S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT LE DELAI DE GRACE, DEVAIT, DES LORS, ADMETTRE L'EXCUSE LEGITIME AU PROFIT DE LA SOCIETE : QU'EN NE L'ADMETTANT PAS ET EN ASSIMILANT DE FACON

NOVEMBRE 1975, LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AVAIT CONSTATE LA DECHEANCE DE CE BREVET, FAUTE DU PAIEMENT DE LA DERNIERE ANNUITE ; QUE LA SOCIETE CAOUREP, INVOQUANT L'EXCUSE

QUI L'AVAIT DECLARE DECHUE DES DROITS ATTACHES A SON BREVET D'INVENTION POUR N'AVOIR PAS PAYE EN TEMPS UTILE L'ANNUITE DE TAXE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE INVOQUAIT COMME EXCUSE

ATTACHES A SON BREVET EN INVOQUANT UNE ERREUR DIFFICILEMENT PREVISIBLE DANS LA PROGRAMMATION DE SON PORTEFEUILLE D'ADMINISTRATION DES ANNUITES REGLEES PAR ORDINATEUR, CE QUI, SELON ELLE, CONSTITUAIT UNE EXCUSE

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MARS 1979) D'AVOIR JUGE QUE LA SOCIETE VIVIL A MULLER ET CIE (LA SOCIETE VIVIL) N'AVAIT NI PROUVE L'EXPLOITATION EN FRANCE DE SES MARQUES INTERNATIONALES, NI JUSTIFIE D'UNE EXCUSE

Ainsi, la notification de la décision constatant la déchéance d'un brevet, qu'elle soit faite au breveté ou à son mandataire, met fin à l'excuse légitime visée à l'article L. 612-16 précité du code de

NON PAIEMENT, EN TEMPS UTILE, DES TAXES PRESCRITES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ^'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA PART DE PIAT POUR EN DEDUIRE L'ABSENCE D'UNE EXCUSE

le yaourt et produits de yaourt, dans la classe 32 les boissons à mélanger à base de yaourt, en déchéance d'exploitation de la partie française de la marque Yogho-Yogho, la société Campina opposant l'excuse

COMME POUVANT CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ALORS QU'EN OUTRE, EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR L'INCIDENCE DE LA SITUATION PECUNIAIRE

Denso fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en restauration de ses droits à compter de la demande initiale du 9 août 2000, alors, selon le moyen : 1 / que le demandeur qui justifie d'une excuse

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE BOC EN DECLARANT QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR CETTE SOCIETE NE SAURAIENT CONSTITUER A SON PROFIT UNE EXCUSE

PAIEMENT DE L'ANNUITE NE CONSTITUAIT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU DECRET SUSVISE, UNE CAUSE DE RESTAURATION DES DROITS DU PROPRIETAIRE DU BREVET ET QUE LA SOCIETE SPERRY NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE EXCUSE

présentait cette excuse et de statuer sur sa validité ; qu'en se bornant, pour statuer contradictoirement malgré l'absence du prévenu, à énoncer que celui-ci "ne comparaît pas, sans excuses légitimes

le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que le fait de fabriquer le produit concerné selon une technique également brevetée et plus performante constituait indiscutablement pour elle une excuse

texte applicable et des principes généraux qui en procèdent, l'affirmation selon laquelle le recours en restauration "est fondé, les circonstances invoquées, dont la réalité a été établie, constituant l'excuse

A ETE NOTIFIEE AU CABINET MAUVAULT A PARIS, MANDATAIRE DE ZENSES POUR LE DEPOT DU BREVET, AVEC L'INDICATION QUE LE DELAI POUR FORMER UN RECOURS EN RESTAURATION DUDIT BREVET SUR JUSTIFICATION D'UNE EXCUSE

L. régulièrement cité à comparaître devant la Cour d'assises (...), ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse légitime de son absence", a "ordonné qu'il (soit) amené par la force publique devant la

bureau de conciliation de cette indisponibilité, ni l'heure de l'audience de conciliation, ce qui ne permet pas le contrôle de la régularité de la décision, et que l'état de santé de Tassier était une excuse