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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01524
14 décembre 2021
[P] [O], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 19 mars 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02611
18 décembre 2019
C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 26 septembre 2018, qui, statuant après cassation (Crim., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-81.848), pour abus de confiance, l'a condamné
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01449
6 décembre 2017
Roger X... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 237-12 du code de commerce prévoit que le liquidateur amiable est responsable envers la société et les tiers des fautes qu'il a commises dans l'exercice de ses
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00418
4 mars 2026
Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 5 décembre 2025, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le
soc
61372390cd5801467740b6b6
18 juillet 2000
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'action exercée contre l'Etat d'Arabie Saoudite en raison du principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00018
6 janvier 2026
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100540
5 juin 2019
S... est intervenu, sur la faute commise par ce dernier qui ne l'a pas informée de la possibilité d'engager une action en responsabilité contre M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100242
9 avril 2025
un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions se prescrit par dix ans à compter de la fin de sa mission. 6.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200581
28 mai 2026
Faits et procédure 1. M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300150
9 février 2022
lui permettant de l'exercer ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les consorts [X] n'avaient pas été induits en erreur par une notification faite en vue de l'exercice par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300843
12 novembre 2020
La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M. et Mme XK... de l'intégralité des condamnations prononcées contre eux, alors « que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00610
26 juin 2019
pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00883
10 septembre 2025
[B] ([Y]) [X] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 26 novembre 2024, qui, dans l'information suivie contre le premier
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00808
21 juin 2023
[N] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols,
ECLI:FR:CCASS:2022:C200442
21 avril 2022
Par décision du 12 novembre 2021, contre laquelle M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00630
28 juin 2016
insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que si la caution ou le coobligé qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00637
9 novembre 2022
Faits et procédure 1.
61372412cd58014677411e83
3 décembre 2003
assigner la société SI pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ; que par jugement du 17 janvier 2000, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; que la société SI a fait appel
6137249acd58014677416dcf
12 octobre 2005
tension et le fonctionnement des cellules électriques ; que ceux-ci lui ont opposé une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Strudal fait
ECLI:FR:CCASS:2021:C201157
9 décembre 2021
L'AGS fait grief à l'ordonnance de fixer à 252 350 euros TTC la somme qu'elle reste à devoir à l'avocat, alors « que si la violence économique exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une
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