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372 840 résultats pour « exercice contre le facteur »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01524

Cassation

14 décembre 2021

14 décembre 2021

[P] [O], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 19 mars 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02611

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 26 septembre 2018, qui, statuant après cassation (Crim., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-81.848), pour abus de confiance, l'a condamné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01449

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Roger X... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 237-12 du code de commerce prévoit que le liquidateur amiable est responsable envers la société et les tiers des fautes qu'il a commises dans l'exercice de ses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00418

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 5 décembre 2025, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b6b6

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'action exercée contre l'Etat d'Arabie Saoudite en raison du principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00018

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100540

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

S... est intervenu, sur la faute commise par ce dernier qui ne l'a pas informée de la possibilité d'engager une action en responsabilité contre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100242

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions se prescrit par dix ans à compter de la fin de sa mission. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200581

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Faits et procédure 1. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300150

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

lui permettant de l'exercer ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les consorts [X] n'avaient pas été induits en erreur par une notification faite en vue de l'exercice par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300843

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M. et Mme XK... de l'intégralité des condamnations prononcées contre eux, alors « que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00610

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00883

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[B] ([Y]) [X] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 26 novembre 2024, qui, dans l'information suivie contre le premier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00808

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[N] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200442

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Par décision du 12 novembre 2021, contre laquelle M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00630

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que si la caution ou le coobligé qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00637

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e83

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

assigner la société SI pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ; que par jugement du 17 janvier 2000, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; que la société SI a fait appel

Source officielle
CC

civ3

6137249acd58014677416dcf

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

tension et le fonctionnement des cellules électriques ; que ceux-ci lui ont opposé une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Strudal fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201157

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

L'AGS fait grief à l'ordonnance de fixer à 252 350 euros TTC la somme qu'elle reste à devoir à l'avocat, alors « que si la violence économique exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une

Source officielle

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