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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2006557_20250717
17 juillet 2025
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03019_20230608
8 juin 2023
d'impôt sur les sociétés, sur le fondement du I del'article 238 bis K précité du code général des impôts, et ainsi fait application des règles prévues au 2 de l'article 38 du même code, en rattachant à l'exercice
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00344
12 juin 2024
[X] exerçait à titre individuel son activité professionnelle que le code de commerce lui impose d'employer dans l'exercice de son activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, de sorte
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00302_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration refuse la déduction de la provision pour créance douteuse constituée à la clôture de l'exercice 2014 concernant des avances consenties à la SCI
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00282
21 mai 2025
625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le
Chambre 2-2
6a18272acdc6046d473a17f6
27 mai 2026
L'exercice social est calendaire.
PCP JTJ proxi fond
68e55b510e2901d10fa38c0c
3 octobre 2025
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
67fd535be85d0474bddb52a7
8 avril 2025
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201243
1 septembre 2016
son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la créance alléguée par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00639
22 septembre 2021
; qu'une créance de compte-courant d'associé, étant remboursable à tout moment, est nécessairement certaine, liquide et exigible ; qu'ayant constaté qu'était mentionnée au passif du bilan de l'exercice
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622874
13 mai 1988
l'indemnité consentie ne constituait la contre-partie de la résiliation due droit au bail que pour un montant fixé en dernier lieu à 423 500 F et, d'autre part, qu'il y avait lieu d'ajouter aux recettes e l'exercice
69dfdd2acdc6046d475dd1e0
13 avril 2026
À ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
668839e2342d338c20d313e0
5 juillet 2024
Pôle 5 - Chambre 9
6801dcb82d41c0a3fc6ecabf
10 avril 2025
Elle soutient que son actif disponible s'établit à la somme de 10 399 ' au 31 décembre 2024, et qu'elle est à jour de ses charges salariales et sociales au titre de l'exercice 2024, à l'exception des créances
67fd533ce85d0474bddb4d84
613723f8cd58014677410962
5 février 2002
Michel X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Z..., 3 / de M.
MERCREDI
69fc5918cdc6046d47e7b39d
29 avril 2026
Pour les autres créances déclarées : Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans et la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan
61372372cd58014677409e60
15 février 2000
, conformément à l'article 2036 du Code civil, l'exception inhérente à la dette que constitue l'extinction de la créance par application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et que la
2ème chambre
DTA_2205529_20241125
25 novembre 2024
C soutient que la méthode de reconstitution, fondée sur les encaissements bancaires, est radicalement viciée dans son principe dès lors que son activité exigeait une comptabilisation pour chaque exercice
6137268ecd58014677426800
26 novembre 2002
de cette créance, elle n'était pas en droit de la déclarer dans le cadre de la seconde procédure collective, que la société Procomi ne pouvait exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des
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