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88 646 résultats pour « exercice de la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2006557_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03019_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

d'impôt sur les sociétés, sur le fondement du I del'article 238 bis K précité du code général des impôts, et ainsi fait application des règles prévues au 2 de l'article 38 du même code, en rattachant à l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00344

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[X] exerçait à titre individuel son activité professionnelle que le code de commerce lui impose d'employer dans l'exercice de son activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, de sorte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00302_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration refuse la déduction de la provision pour créance douteuse constituée à la clôture de l'exercice 2014 concernant des avances consenties à la SCI

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00282

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'exercice social est calendaire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e55b510e2901d10fa38c0c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd535be85d0474bddb52a7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201243

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la créance alléguée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00639

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

; qu'une créance de compte-courant d'associé, étant remboursable à tout moment, est nécessairement certaine, liquide et exigible ; qu'ayant constaté qu'était mentionnée au passif du bilan de l'exercice

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622874

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

l'indemnité consentie ne constituait la contre-partie de la résiliation due droit au bail que pour un montant fixé en dernier lieu à 423 500 F et, d'autre part, qu'il y avait lieu d'ajouter aux recettes e l'exercice

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfdd2acdc6046d475dd1e0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

À ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668839e2342d338c20d313e0

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6801dcb82d41c0a3fc6ecabf

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient que son actif disponible s'établit à la somme de 10 399 ' au 31 décembre 2024, et qu'elle est à jour de ses charges salariales et sociales au titre de l'exercice 2024, à l'exception des créances

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd533ce85d0474bddb4d84

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
CC

comm

613723f8cd58014677410962

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Michel X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Z..., 3 / de M.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Pour les autres créances déclarées : Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans et la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e60

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

, conformément à l'article 2036 du Code civil, l'exception inhérente à la dette que constitue l'extinction de la créance par application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et que la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205529_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

C soutient que la méthode de reconstitution, fondée sur les encaissements bancaires, est radicalement viciée dans son principe dès lors que son activité exigeait une comptabilisation pour chaque exercice

Source officielle
CC

comm

6137268ecd58014677426800

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

de cette créance, elle n'était pas en droit de la déclarer dans le cadre de la seconde procédure collective, que la société Procomi ne pouvait exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des

Source officielle

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