TA34 · 2ème chambre — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M. B C, représenté par la société d'avocats André et associés, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'amende de 100 % prévue à l'article 1759 du code général des impôts, au titre des années 2013 à 2018, mise en recouvrement le 4 octobre 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que le service a fait application des dispositions de l'article 1754 du code général des impôt dès lors qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de ce texte ;  
 * il n'est pas gérant de droit ou de fait de la société " Shadow Aviation Solutions Ltd " mais dispose de la qualité de directeur salarié chargé des fonctions commerciales et administratives et de communication avec les médias, appliquées au domaine aérien ; il ne disposait d'aucun pouvoir de contrôle effectif sur la direction de l'entreprise ;  
 * la créance fiscale qui a été mise à sa charge correspond à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à des intérêts de retards et non à la majoration prévue à l'article 1759 du code général des impôts ;  
 - il n'a jamais été rendu destinataire de l'avis de mise en recouvrement daté du 15 juin 2021 adressé à la société " Shadow Aviation Solutions Ltd " et assujettissant cette société à des cotisations à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2013 à 2018 et à une amende pour opposition à contrôle fiscal ainsi qu'à des intérêts de retards ;  
 - l'avis de mise en recouvrement du 4 octobre 2021 ne répondait pas aux exigences de motivation et méconnaissait ainsi les dispositions des articles L. 256, R* 256-1 et R.* 256-2 du livre des procédures fiscales ;  
 - la méthode d'évaluation des bénéfices sur les années 2013 à 2018 a été radicalement viciée dans son principe ; en outre, faute d'avoir été suffisamment été motivée sur le fondement de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, la sanction mise à la charge de la société " Shadow Aviation Solutions Ltd " était entachée d'un vice de procédure ; ainsi, ces illégalités privent de base légale l'obligation solidaire de payer les amendes qui lui ont été notifiées.  
 A un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villemejeanne, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Dabouis, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société SHADOW AVIATION SOLUTIONS LTD, les résultats imposables ont été déterminés d'office par le service. Ils ont été qualifiés de revenus distribués au sens et pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Dans le cadre d'une proposition de rectification datée du 6 janvier 2021, il a été demandé à la société de désigner les bénéficiaires de ces revenus, conformément à l'article 117 du code général des impôts. En l'absence de réponse de la société dans les trente jours de la proposition de rectification, un courrier en date du 29 mars 2021 a été envoyé à la société mettant à sa charge l'amende de 100 % prévue à l'article 1759 du code général des impôts sur les sommes distribuées qui lui ont été notifiées dans une précédente proposition de rectification. L'amende en cause n'ayant pas été acquittée par la société SHADOW AVIATION SOLUTIONS LTD à la date limite de paiement, M. C a été désigné en application du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts, solidairement responsable du paiement de l'amende de 100 %. M. C demande au tribunal la décharge des amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts mises à sa charge au titre des années 2013 à 2018 en tant que débiteur solidaire de la société SHADOW AVIATION SOLUTIONS LTD pour un montant total de 394 457 euros. 
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 2. Aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. ". Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article 1759. ". 
 3. En premier lieu, et d'une part, M. C soutient qu'il ne disposait d'aucun pouvoir dans la société SHADOW AVIATION SOLUTIONS LTD et qu'il n'avait pas de contrôle effectif sur la direction de l'entreprise de sorte que le service ne pouvait le désigner en application du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts solidairement responsables du paiement de l'amende de 100 % prévue à l'article 1759 du même code. Cependant, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions de la proposition de rectification notifiée au requérant, que le service s'est fondé sur les mentions figurant sur la fiche de la société versée à la base de données ORBIS. Il résulte de l'extraction de la base de données ORBIS produite par le service que le terme " directors " figure aux côtés du nom et prénom de M. C. Ce dernier, qui est seul en mesure de produire les éléments permettant de démontrer la nature des fonctions qu'il exerçait au sein de la société, ne remet pas en cause la preuve ainsi rapportée par le service de sa qualité de co-dirigeant. En cette qualité, sa responsabilité solidaire pouvait donc à bon droit être recherchée sur le même fondement. A suite, le moyen doit être écarté.  
 4. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment du tableau dédié à la désignation des taxes et pénalités authentifiées et des éléments de calcul, que la créance fiscale correspondait à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à des intérêts de retard pour les années 2013 à 2018. Cependant, dans ce même tableau, le service a fait mention de l'AMR N°20210600109 et soutient qu'il correspond à la majoration prévue à l'article 1759 du code général des impôts. A ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment d'un courrier adressé le 29 mars 2021 au représentant légal de la société Shasow Aviation solutions LTD, que le montant de cette majoration correspond au montant mis à la charge de M. C en qualité de débiteur solidaire, soit la somme de 394 457 euros. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la créance fiscale mise à sa charge ne rentrait pas dans le champ d'application du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.  
 5. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. ". Aux termes de l'article R. 256-2 du même livre " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts. ". 
 6. Il est constant que l'administration fiscale a régulièrement adressé à la société SHADOW AVIATION SOLUTIONS LTD, débiteur principal, un avis de mise en recouvrement daté du 15 juin 2021 portant le numéro 20210600109. La solidarité prévue à l'article 1754 du code général des impôts ne constitue pas une sanction à la différence de la pénalité elle-même, infligée à la personne morale. M. C, qui a été destinataire, en sa qualité de débiteur secondaire, d'un avis de mise en recouvrement du 4 octobre 2021 pour le recouvrement des amendes prévues par l'article 1759 du CGI en tant que débiteur solidaire de la société SHADOW AVIATION SOLUTIONS LTD en vertu de l'article1754-V-3 du même code, ne peut utilement faire valoir que l'administration ne lui aurait pas adressé l'avis de mise en recouvrement adressé à la société " Shadow Aviation Solutions Ltd ". En tout état de cause, il ressort des termes de l'avis de mise en recouvrement dont il a été rendu destinataire et produit par le requérant lui-même qu'il est expressément fait mention de l'avis de mise en recouvrement envoyé au débiteur principal, à savoir, la société SHADOW AVIATIONS SOLUTIONS LTD. A ailleurs, le service fait valoir sans être contesté qu'il a adressé au domicile de M. C, le 11 octobre 2021, une copie de l'avis de mise en recouvrement daté du 15 juin 2021 et que ce courrier a été retourné avec la mention " pli avisé non réclamé ". Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que M. C n'aurait pas été rendu destinataire de l'avis de mise en recouvrement du 15 juin 2021 doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. () ".  
 8. Il résulte de l'instruction que le courrier annexé à l'avis de mise en recouvrement du 4 octobre 2021 précise que les sommes, dont les périodes, montants et la nature de pénalités sont ensuite indiquées dans l'avis de mise en recouvrement lui-même, n'ont pas été acquittées par la société Shadow aviation solutions LTD et que M. C est tenu solidairement au paiement de créances en application du fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts, M. A suite, l'avis de mise en recouvrement du 4 octobre 2021 répond aux prescriptions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et le moyen doit donc être écarté.  
 9. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été déjà dit, la solidarité prévue à l'article 1754 du code général des impôts ne constitue pas une sanction à la différence de la pénalité elle-même, infligée à la personne morale. Il s'en suit que l'administration n'est tenue à cette obligation de motivation qu'à l'égard de la société qu'elle envisage de soumettre à la pénalité, et non des personnes qui, après mise en recouvrement de cette dernière, sont solidairement responsables de son paiement. A suite, M. C en sa qualité de débiteur solidaire, ne peut utilement soutenir que la pénalité mise à sa charge serait insuffisamment motivée. 
 10. En cinquième lieu, si l'administration peut s'adresser au dirigeant d'une société à laquelle a été infligée la pénalité prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôt en vue d'obtenir le paiement de la somme correspondante, dès lors qu'il en est solidairement responsable en vertu de ces mêmes dispositions, la garantie que constitue, pour le Trésor public, l'existence de débiteurs tenus solidairement au paiement d'une créance fiscale ne peut être mise en œuvre, lorsqu'il existe un débiteur principal de l'impôt ou de la pénalité fiscale qui est le contribuable, que si cette créance a été régulièrement établie à son égard. M. C fait valoir que le service aurait irrégulièrement mis à la charge de la société SHADOW AVIATIONS SOLUTIONS LTD la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts de sorte qu'elle ne pouvait dans un second temps le désigner comme débiteur solidaire. 
 11. D'une part, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressée au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. () ". Cette amende était suffisamment motivée, tant dans son principe que dans son montant, en fait comme en droit, eu égard aux mentions contenues dans la proposition de rectification du 6 janvier 2021 et le courrier du 29 mars 2021, adressés à la société Shadow aviation solutions LTD. A suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales doit être écarté.  
 12. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'en l'absence de toute comptabilité et pièces justificatives, l'administration a déterminé les chiffres d'affaires taxables et les bénéfices imposables de la société au titre des exercices clos entre 2013 et 2018 en se fondant sur les encaissements constatés sur ces comptes bancaires. Pour tenir compte de la réalité économique, et alors pourtant qu'en raison de l'opposition au contrôle fiscal aucune charge n'avait été justifiée, le service a néanmoins admis en déduction un montant de charges correspondant à 80 % du chiffre d'affaires hors taxe reconstitué. Le résultat des exercices clos en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 a ainsi été évalué par l'administration à respectivement 14 910 euros, 51 005 euros, 62 228 euros, 69 935 euros, 121 655 euros et 75 724 euros. M. C soutient que la méthode de reconstitution, fondée sur les encaissements bancaires, est radicalement viciée dans son principe dès lors que son activité exigeait une comptabilisation pour chaque exercice concerné des seules créances acquises. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, caractérisées par l'absence de tout élément comptable mis à la disposition de la vérificatrice au cours des opérations de contrôle, cette dernière était dans l'impossibilité de respecter les règles de rattachement des créances fixées par le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, ou même de procéder à des ajustements extra-comptables permettant de se rapprocher des règles ainsi fixées. En se bornant à soutenir que la méthode de l'administration serait viciée dans son principe sans joindre aucun justificatif ou document comptable, le requérant n'établit pas que la reconstitution du chiffre d'affaires serait radicalement viciée dans son principe. A suite, ce moyen doit être écarté.  
 13. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts aurait été irrégulièrement établie.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander la décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général en sa qualité de débiteur secondaire.  
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, à la direction départementale des finances publiques de l'hérault et à la direction du contrôle fiscal sud-est. 
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Pater, première conseillère,  
 Mme Villemejeanne, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 P. Villemejeanne 
 Le président, 
 J-P. GayrardLe greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 novembre 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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