Codes de loi français

Article R4111-13-8-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 10

Le terme fixé par l'attestation permettant un exercice provisoire peut être reporté, à la demande de son titulaire, lorsque celui-ci se trouve dans l'obligation d'interrompre son exercice en raison d'un état de grossesse, d'un état de santé attesté par

Article R4221-13-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 11

Le terme fixé par l'attestation permettant un exercice provisoire peut être reporté, à la demande de son titulaire, lorsque celui-ci se trouve dans l'obligation d'interrompre son exercice en raison d'un état de grossesse, d'un état de santé attesté par

Article D6154-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 80 > 66

La redevance mentionnée à l'article L. 6154-3, due à l'établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale, est fixée en pourcentage des honoraires qu'ils perçoivent au titre de cette activité.

Article 12

Le non-respect des dispositions régissant l'inscription et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale d'architecte par les architectes et les sociétés exerçant la profession d'architecte ou par les personnes mentionnées

Article L644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 37

fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière.

Article 223 WD bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

L'option est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique.

Article R4321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

binôme de libéraux et le binôme de salariés ; b) La deuxième fraction comprend un binôme de libéraux ; 2° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : a) La première fraction comprend un binôme de libéraux

Article 35

-L'avis motivé, délivré sur demande de l'unité de formation et de recherche du ressort géographique du praticien-maître de stage des universités : -du conseil départemental de l'ordre des médecins auprès duquel le médecin est inscrit ; -ou du service

Article 223 WS quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 76

couverts déterminé précédemment pour cet exercice.

Article 4 bis

Peuvent être exécutés par les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses médicales, non médecins, sur prescription du médecin mais en dehors de la présence de celui-ci, et exclusivement en vue des analyses qui leur sont confiées, les

Article L6323-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste

Article L2223-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44

des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ; 2° Abrogé 3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 4° Atteinte à l'ordre

Article R1161-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22

Un patient peut accepter ou non de participer à un programme d'apprentissage défini à l'article L. 1161-5, qui lui est proposé par le médecin prescripteur du traitement médicamenteux. Cette acceptation est formulée par écrit.

Article 2

Les sommes non acquittées comprennent l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et l'imposition forfaitaire annuelle.

Article 1

l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : CODE de la nomenclature INTITULÉ DE LA PROFESSION 344a Médecins

Article 55

Les dispositions des articles R. 4624-42 et R. 4624-43 du code du travail, relatives à la déclaration d'inaptitude, ne s'appliquent pas aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse ; 3° De s'abstenir de toute activité non autorisée ; 4° D'accomplir les exercices ou les travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel.

Article 223 VO quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.

Article 223 WY

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

des cinq premiers exercices de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d'entreprises multinationales ; 2° Au titre des cinq premiers exercices à compter de celui au titre duquel un groupe national entre pour la première fois dans

Article R3321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 20

Le montant de cette affectation au titre d'un exercice ne peut excéder la différence entre le montant des droits de mutation à titre onéreux constatés au cours de l'exercice et le montant moyen de ces mêmes produits constatés au cours des trois exercices