Article L6323-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.

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Décisions citant cet article

38 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6323-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

28 octobre 2010

JEX

69cede69cdc6046d47e8bfd4

2 avril 2026

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fb

17 avril 2012

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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