par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant

DE MERE (Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la commmune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a,

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision

Les dispositions déférées qui ne sont pas remises en cause, y compris l'exercice en commun de l'autorité parentale seront confirmées.

d'organisation de leurs rapports, le Juge aux Affaires Familiales de Saint-Brieuc a, par décision du 17 mai 2010 : - dit que les enfants résideront habituellement chez leur mère dans le cadre d'un exercice

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1991, présentée par la COMMUNE DE SENOTS (Oise), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SENOTS demande

par son maire en exercice ; la commune du Port demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA GAUDE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GAUDE demande

DE SASSENAY (Saône-et-Loire) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SASSENAY demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 26 mai 1992 du tribunal administratif de

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RIVESALTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande

maire en exercice ; la COMMUNE D'ASTON demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 novembre 1987 annulant partiellement les dispositions du plan d'occupation

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MENOTEY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice

Vu la requête enregistrée le 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COLOMBIERS (Hérault) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLOMBIERS

exercice ; la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SEIX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X