A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, SANS RELEVER, A LA CHARGE DE DEMOISELLE Z..., AUCUN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, SEUL SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE

fautif et que cette faute a causé au syndicat un préjudice évident et manifeste ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus commis par la SCI de son droit d'agir en justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social ; qu'en déclarant irrecevable l'action de l'association Vivre à La Défense aux motifs que l'exercice d'une action en justice

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Par acte de commissaire de justice du 09 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] », représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France, a fait assigner Monsieur

d'une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de faute caractérisée dans l'exercice de ce droit ; qu'en se bornant à dire que " M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... et de l'avoir de ce chef condamné à payer diverses sommes à titre d'amende civile et de dommages et intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'exercice d'une action en justice constitue un

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

en sa constitution de partie civile, faute d'un mandat spécial donné au président ; "2) et alors que l'exercice d'une action en justice est un acte de la vie civile, de sorte que les statuts de l'association

X... qui exerçait la profession de pédicure-podologue n'était pas inscrit au tableau de l'ordre des pédicures-podologues ; qu'en retenant néanmoins que le délit d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue