par : - la société Bet A... aux droits de laquelle vient la société Betf Geomètre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2016, qui, pour exercice

Elle fait valoir par ailleurs que Guy Y... a été condamné le 5 mars 2009 par le tribunal correctionnel de LISIEUX pour exercice illégal de la profession d'avocat, démarchage en vue de donner des consultations

Guy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 mai 2014, qui, pour exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant, l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec

[S] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 21 novembre 2022, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin et exercice d'une activité professionnelle

[F] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 3 juillet 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de la profession de

Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 19 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de recel et exercice

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui a prononcé sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance et exercice

[O] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 20 septembre 2023, qui, pour usurpation de titre et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné

[R] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 26 juin 2024, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à douze mois

[H] l'exercice illégal de la profession d'architecte pour avoir été radié de l'ordre de cette profession, depuis le 14 septembre 2004, et il reproche à M. 

X... pour exercice illégal de la profession de psychiatre ; Attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions imprécises non étayées par des éléments de preuve propres à établir que

Karim A... des chefs d'exercice illégal de la profession d'avocat, usurpation du titre d'avocat et escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

détention de médicament à usage humain sans document justificatif régulier, importation en contrebande, réexportation à des fins commerciales de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et exercice

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 3 décembre 2018, qui, pour exercice illégal de la profession de taxi, l'a condamné à 800 euros d'amende ; Vu le mémoire

[I] [H], contre l'arrêt n° 296-182 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2015, qui l'a condamné à 100 000 francs CFP d'amende, pour exercice

André Z...       , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 20 janvier 2016, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à une amende de 1 500 euros

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 janvier 2016, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt du 27 octobre 2015, l'ayant condamné, pour exercice