Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un produit ou un équipement sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4.

Article ANNEXE II

—

NORMES MÉDICALES D'APTITUDE AUX EXIGENCES COMPLEMENTAIRES

Article R3113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 51

Code des transports

Sont dispensés des exigences de capacités financière et professionnelle :

Article D161-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35

Code de la sécurité sociale

Lors de la délivrance de produits de santé remboursables destinés à un assuré porteur de la carte électronique individuelle inter-régimes ou à l'un de ses ayants droit, le pharmacien est tenu de reporter sur l'original de l'ordonnance les éléments suivants

Article 7 bis

—

Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur

Article 8

—

Article ANNEXE III

—

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PREALABLES A L'ENTREE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PREALABLES A LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE

Article L355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 47

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place les structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles L. 355-1, L. 355-2 et L. 355-3.

Article R6412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont subordonnées au respect des exigences en matière d'assurances définies par le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière

Article D412-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

Les distributeurs sont soumis aux obligations suivantes : 1° Lorsqu'ils mettent un produit à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences de la présente section ; 2° Avant de mettre

Article Annexe II

—

EXIGENCES CONCERNANT LES DENSITÉS D'ÉLEVAGE PLUS ÉLEVÉES

Article 58

—

Les réparations effectuées sur les câbles respectent les exigences suivantes :

Article 8

—

Doivent répondre aux exigences fixées en annexe II :

Article R557-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26

Code de l'environnement

Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont celles figurant à l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du 15 mai 2014 susmentionnée.

Article R6123-92-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 97

Code de la santé publique

-Cette pratique chirurgicale oncologique dérogatoire est soumise à la condition d'un engagement écrit, par voie de convention entre les deux titulaires d'autorisation de chirurgie oncologique ou par organisation formalisée s'agissant d'une même entité

Article Annexe 6

—

REVENDICATIONS D'EFFICACITÉ RECONNUES TYPE EXIGENCES MINIMALES D'EFFICACITÉ

Article Annexe 245-A.3

—

NORMES HARMONISEES APPLICABLES EN COMPLEMENT AUX EXIGENCES DE LA PRESENTE DIVISION

Article Annexe III

—

ANNEXE III * EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

Article 3

—

Exigences applicables aux télépilotes opérant au sein d'associations d'aéromodélisme.

Article Annexe III

—

ANNEXE III (*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation

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