CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372368cd5801467740955e
25 janvier 2000
Dumas, président les observations de la SC Tiffreau, avocat de la société Héli-Inter assistance, de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie et des Finances, les conclusions de M.
cr
613725f3cd58014677421cc5
27 février 2002
étaient des salariés d'INTER DECOR alors qu'ils appartenaient en réalité à ISO DECO PLATRE ;- les badges arborés par les employés d'ISO DECO PLATRE sur les chantiers étaient au nom d'INTER DECOR ;- la
soc
6137247bcd58014677415db2
1 février 2006
d'une unité sociale est caractérisée par l'existence d'une communauté de travail se traduisant non seulement par l'identité des contrats de travail, la similitude des avantages sociaux, des conventions
Pôle 5 - Chambre 6
69e073ddcdc6046d47695f7e
15 avril 2026
La Banque BIA entend prouver l'obligation de la société SCOA Spriint Inter par : ' la convention de compte contractée entre elles le 4 juin 2003 (pièce no 3 de l'intimée) ; ' les conditions générales
6137250fcd5801467741aa7c
16 mai 2007
sur les modalités d'application à Canal plus dudit accord inter-branches, de l'avenant intermittent du 3 mai 1999 et de la convention collective des intermittents techniques de l'audiovisuel du 12 avril
civ3
60794d0e9ba5988459c47f44
31 mars 2004
préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mars 2002), que la société civile immobilière Lemoine (la SCI) a consenti à la société Inter
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00244
27 janvier 2016
de la base spatiale du 24 mai 2006, dénommée convention de site, et par l'accord collectif inter-entreprises du 16 mars 2000 relatif à l'application des 35 heures dans les entreprises relevant de la convention
613726aacd58014677427893
3 octobre 2007
Noisetiers sans se fonder sur les comptes sociaux critiqués, sans rechercher si la créance d'Eurobail au titre de l'occupation sans droit ni titre de son immeuble par les sociétés Les Noisetiers et Inter
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00109
24 janvier 2024
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.
613724c2cd5801467741825b
27 septembre 2006
collective audio-vidéo informatique concernant les intermittents et que, par voie de conséquence, la motivation rédigée a posteriori après l'exécution des prestations, ne satisfaisait pas aux exigences
civ2
61372373cd58014677409eeb
30 mars 2000
la société Firma Waibel ne s'appliquait pas à la convention de séquestre liant les cédant et cessionnaire à MM.
édure suivie, sur sa plaintec/M. Guillaume Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02993
12 décembre 2017
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, et 8 de la Convention
61372480cd5801467741603e
22 février 2006
par un tiers, ne manifeste pas l'existence d'une telle volonté de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société ING REIM avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que son activité n'a aucun rapport avec
ECLI:FR:CCASS:2022:C300794
16 novembre 2022
______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 1°/ la société Pierre investissement 6, société civile de placement immobilier, 2°/ la société Inter
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00411
14 mars 2018
SPL-CFDT de l'ancienneté du syndicat SNTA-CFDT, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2121-1, 4°, du code du travail ; 2°/ que, selon l'article 3 de la convention
6137244bcd58014677414509
22 février 2005
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 avril 1999, les époux Le X... ont conclu avec la société de bourse Ferri, devenue Ing
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01812
5 septembre 2018
l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs énoncés au moyen, lequel ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01451
27 juin 2018
A..., de l'existence de ces conventions ; qu'il résulte des pièces produites au cours de l'information que la convention inter-bancaire du 23 avril 1998 avait été transmise à l'avocat de M.
61372312cd580146774050f6
17 février 1998
France International : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er mars 1986 en qualité de grand reporter par l'Institut national de l'audiovisuel (INA), a été mise à la disposition de la société Transtele
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03187
29 novembre 2017
référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention
Page 1 sur 1020