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20 387 résultats pour « exigence par la convention inter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372368cd5801467740955e

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Dumas, président les observations de la SC Tiffreau, avocat de la société Héli-Inter assistance, de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie et des Finances, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cc5

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

étaient des salariés d'INTER DECOR alors qu'ils appartenaient en réalité à ISO DECO PLATRE ;- les badges arborés par les employés d'ISO DECO PLATRE sur les chantiers étaient au nom d'INTER DECOR ;- la

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415db2

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

d'une unité sociale est caractérisée par l'existence d'une communauté de travail se traduisant non seulement par l'identité des contrats de travail, la similitude des avantages sociaux, des conventions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La Banque BIA entend prouver l'obligation de la société SCOA Spriint Inter par : ' la convention de compte contractée entre elles le 4 juin 2003 (pièce no 3 de l'intimée) ; ' les conditions générales

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa7c

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

sur les modalités d'application à Canal plus dudit accord inter-branches, de l'avenant intermittent du 3 mai 1999 et de la convention collective des intermittents techniques de l'audiovisuel du 12 avril

Source officielle
CC

civ3

60794d0e9ba5988459c47f44

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mars 2002), que la société civile immobilière Lemoine (la SCI) a consenti à la société Inter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00244

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

de la base spatiale du 24 mai 2006, dénommée convention de site, et par l'accord collectif inter-entreprises du 16 mars 2000 relatif à l'application des 35 heures dans les entreprises relevant de la convention

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427893

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Noisetiers sans se fonder sur les comptes sociaux critiqués, sans rechercher si la créance d'Eurobail au titre de l'occupation sans droit ni titre de son immeuble par les sociétés Les Noisetiers et Inter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00109

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

Source officielle
CC

soc

613724c2cd5801467741825b

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

collective audio-vidéo informatique concernant les intermittents et que, par voie de conséquence, la motivation rédigée a posteriori après l'exécution des prestations, ne satisfaisait pas aux exigences

Source officielle
CC

civ2

61372373cd58014677409eeb

Cassation

30 mars 2000

30 mars 2000

la société Firma Waibel ne s'appliquait pas à la convention de séquestre liant les cédant et cessionnaire à MM.

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Guillaume Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02993

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, et 8 de la Convention

Source officielle
CC

soc

61372480cd5801467741603e

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

par un tiers, ne manifeste pas l'existence d'une telle volonté de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société ING REIM avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que son activité n'a aucun rapport avec

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300794

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 1°/ la société Pierre investissement 6, société civile de placement immobilier, 2°/ la société Inter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00411

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

SPL-CFDT de l'ancienneté du syndicat SNTA-CFDT, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2121-1, 4°, du code du travail ; 2°/ que, selon l'article 3 de la convention

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CC

comm

6137244bcd58014677414509

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 avril 1999, les époux Le X... ont conclu avec la société de bourse Ferri, devenue Ing

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01812

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs énoncés au moyen, lequel ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01451

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

A..., de l'existence de ces conventions ; qu'il résulte des pièces produites au cours de l'information que la convention inter-bancaire du 23 avril 1998 avait été transmise à l'avocat de M.

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CC

soc

61372312cd580146774050f6

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

France International : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er mars 1986 en qualité de grand reporter par l'Institut national de l'audiovisuel (INA), a été mise à la disposition de la société Transtele

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03187

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention

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