du plaignant, la chambre d'accusation ne pouvait déduire l'existence de charges relatives au crime de viol de la seule vulnérabilité de la partie civile ; "2 ) alors, en tout état de cause, qu'en se

pas été réglée en totalité, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement ; Attendu que, pour rejeter cette demande, après avoir relevé par motifs propres et adoptés, que la société Colot, dont l'existence

du créancier du paiement par ce nouveau débiteur peuvent constituer des manifestations non équivoques de la volonté du créancier d'accepter la novation pour les travaux facturés" ; que le tribunal avait

société a imposé au salarié la conclusion d'un contrat à durée indéterminée afin de rompre la relation de travail avant le terme normal du contrat à durée déterminée ; que le salarié, qui n'avait accepté

droit privé d'une entité économique qu'elle reprend un contrat de droit public en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, le contrat est réputé conclu dès qu'il est accepté

contrat conclu pour une année le 24 janvier 1994 ; que ce contrat s'est renouvelé chaque année jusqu'à sa dénonciation le 30 mai 2001 par la société Fnac qui a confié la gestion des chèques cadeaux acceptés

des prestations accomplies et au fait que l'acceptation par le maître de l'ouvrage des deux premières notes d'honoraires laisse entendre qu'il y a bien eu une troisième commande ; Qu'en statuant ainsi

X... n'était pas valable lorsque la SNCF en a pris acte faute d'avoir été acceptée par le directeur de région pour le personnel de sa région et qu'en conséquence la rupture s'analysait en un licenciement

néanmoins de reconnaître que les conditions ayant entouré la rupture des relations entre les parties ont pu occasionner à (M.K.) des troubles importants dans ses conditions d'existence.

X..., concernant la prise de clichés pulmonaires d'un enfant de 2 ans laissé tout habillé ; que ce grief non contesté, pour lequel le docteur Ter Z... avait, à l'époque, accepté les excuses de son salarié

part de la crainte de l'entrepreneur principal de ne pouvoir régler le solde de ses factures et à laquelle elle avait joint une lettre adressée à l'entrepreneur principal pour lui demander de faire accepter

d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 / que la mention de réserves précises émises lors de la livraison par le destinataire des marchandises avariées satisfait aux exigences

de cette clause et l'avait acceptée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société ABL

Y... a obtenu à l'encontre des maîtres de l'ouvrage une ordonnance d'injonction de payer portant sur le solde du prix des travaux à laquelle les époux X..., faisant état de l'existence de travaux supplémentaires

d'une clause attributive de compétence territoriale, stipulée dans un contrat de franchise qu'elle s'est refusée à signer, ne suffit pas, faute d'acceptation expresse, tant du contrat définitif, que de

du mandataire ; que celle-ci peut être tacite et qu'à défaut d'écrit, elle ne peut résulter que de l'exécution du mandat ; que l'arrêt attaqué constate que la banque n'a pas accepté par écrit le mandat

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 janvier 1993), qu'en 1987, Mme X... a commandé, selon devis acceptés

Elle considère que les bornes observées sur le terrain démontrent l’existence d’un bornage amiable accepté par les parties en même temps que leur adhésion à l’ASL du [Adresse 3], par le seul effet de leur