(JC Holding) à hauteur de 75 % et la société Christine Confection à hauteur de 25 %" ont modifié radicalement l'économie du plan de cession et excédé, de ce fait, leurs pouvoirs ; que, dès lors, la cour

Z... de la liste électorale de la commune de Bize-Minervois alors que la charge de la preuve repose sur celui qui conteste, que le juge aurait excédé ses pouvoirs et que la décision serait motivée en termes

responsabilité de la société DHL express France, sur la circonstance que la lettre de transport ne visait aucun autre intérêt spécial que celui de livrer le colis avant 12 h 00 le lendemain de son expédition

conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de contrebande par fraude douanière relative au transport de marchandises expédiées

mentionne ni les délais de recours ni les formalités à accomplir à cette fin, ce qui. est le cas des notifications des ordonnances rendues par les juges d'instruction, d'où il suit que la notification expédiée

. ; qu'aucun élément du dossier n'établit que l'objectif de l'expédition était d'attenter à la vie de Jean-Luc Z... ainsi que l'a d'ailleurs estimé le juge d'instruction au terme de l'information, et que

consorts O... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors que, selon le moyen, la signification faite à parquet, lorsque le destinataire réside à l'étranger, doit être suivie de l'expédition

maîtrise niveau 1 ; qu'affectée depuis le mois de janvier 1979 au service "agrafage" à un poste de chef d'équipe, elle a été mutée, à compter du 12 avril 1990, "jusqu'à nouvel ordre" au service "expédition

titre et de le faire publier, et ce alors même que les mentions portées sur le jugement d'adjudication en date du 7 janvier 2011, de la main du greffier, indiquent que dès le 20 janvier 2011, une expédition

versée dans les deux mois, à savoir le 17 février 2020 ; cependant le jugement du 17 décembre 2019 mentionnait un délai au 20 janvier 2020 pour consigner, contrairement à ces énonciations orales, a été expédié

compter du 3 juin 2003" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance de non-lieu entreprise a été notifiée aux parties civiles par lettres recommandées expédiées

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avocat de Saphir X... a été avisé que son appel serait examiné à l'audience du 24 novembre 2003 par lettre recommandée expédiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publi expédition, dont le siège est ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis

déclarées irrecevables en leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable excède

titre de provision, alors « que le juge des référés ne peut accorder une provision qu'à la condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; que se heurte à une contestation sérieuse et excède

[O] de sa demande et précisé que sa demande était irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 562 et 564 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande du salarié qui

avait mis Emmanuel A... en accusation du chef d'une complicité par instigation ; "qu'en répondant affirmativement à une question relative à une complicité par aide ou assistance, la cour d'assises a excédé

et tendant aux fins d'annulation d'une ordonnance de soit-communiqué prise par le juge d'instruction postérieurement à l'avis de fin d'information ; "au motif que la demande est tardive ; "alors qu'excède