Codes de loi français

Article R5311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

de ses présidents : 1° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le département ; 2° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise

Article L1233-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

financière de l'entreprise ; 2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ; 3° Peut recourir à une expertise

Article D752-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise à un contrôle ou à un traitement en vertu de la présente branche d'assurance, sont à la charge du régime

Article L555-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Ils peuvent également prescrire des analyses, expertises ou contrôles durant les phases de construction, d'exploitation et de cessation d'activité des canalisations de transport. Ces arrêtés sont pris après avis de l'exploitant.

Article D146-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Les commissions spécialisées intègrent des personnes choisies en raison de leur expertise. Elles en informent le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Article 1

La direction générale de la cohésion sociale comprend trois services : 1° Le service des politiques sociales et médico-sociales ; 2° Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes ; 3° Le service des politiques d'appui

Article 47

concernant la prévention, l'hygiène et la sécurité des travailleurs, le conseil d'administration de la caisse de compensation des prestations familiales s'adjoint, à titre consultatif, des personnes choisies en raison de leur compétence technique, médico-sociale

Article 1

Les corps médico-techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés, sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière et régis par les dispositions du présent décret :

LEGIARTI000024719432

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS SUR ÉPREUVES D'ACCÈS AU PREMIER GRADE DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS PRÉVU À L'ARTICLE 20 DU DÉCRET N° 2011-660 DU 14 JUIN 2011

Article D312-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Ainsi qu'il est dit au III de l'article L. 241-6, la décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie prise au titre du 2° du I du même article s'impose aux établissements ou aux services médico-sociaux désignés par cette commission

Article L315-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 78

Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux nationaux ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur ces établissements sont déterminés par décret en Conseil d'Etat compte tenu de

Article R1413-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 20

Dans chaque établissement ou service médico-social ou installation autonome de chirurgie esthétique, le représentant légal de l'établissement organise le recueil des déclarations relatives aux infections associées aux soins et leur transmission au directeur

Article Annexe 1

LISTE DES GRADES DES CORPS ACCESSIBLES PAR LA VOIE DES CONCOURS RÉSERVÉS 1° Personnels techniques : Catégorie B 1° Personnels des services médico-techniques, de rééducation et des services sociaux : Catégorie C 1° Personnels des services de soins

Article D451-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 48

d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour orienter, élaborer et conduire l'action d'un ou plusieurs établissements ou services du champ de l'action sociale, médico-sociale

Article 2

d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels, le décret n° 2001-1350 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux

Article L312-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Le groupement territorial social et médico-social est dirigé par un directeur d'établissement sanitaire, social ou médico-social nommé par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du président du conseil départemental, sur proposition

Article R312-194-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 87

Sans préjudice des missions propres aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale énoncées au 3° de l'article L. 312-7, les groupements mentionnés à l'article R. 312-194-1 peuvent être constitués notamment en vue de permettre à leurs membres

Article R4391-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 12

la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Deux infirmiers, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social

Article 1

Les emplois de directeur des établissements sociaux et médico-sociaux énumérés ci-dessous cités sont des emplois fonctionnels au sens de l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 susvisé : Etablissement public autonome de réinsertion par