Codes de loi français

Article R53-8-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

sous surveillance de sûreté ou le renouvellement de cette mesure est rendu au vu des éléments figurant dans le dossier individuel de la personne tenu, selon le cas, à l'établissement pénitentiaire ou par le juge de l'application des peines et d'une expertise

Article R322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

-Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de la circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule,

Article Annexe

Faire le métré tous corps d'état d'un bâtiment de technologie courante Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier technique.

Article Annexe art. 18

Les expertises sont faites dans l'ordre d'arrivée des échantillons et dans la mesure du possible suivant l'ordre d'enregistrement des demandes.

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

-Exerce l'une des activités suivantes : 1° Pratique du droit à titre accessoire par une personne pouvant se prévaloir de l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; 2° Expertise comptable ; 3° Expertise judiciaire ; 4° Ventes

Article D47-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

Lorsque la juridiction de jugement est saisie en application du deuxième alinéa de l'article 706-120 et de l'article D. 47-37-2, son président ordonne au moins un mois avant l'audience une expertise afin de déterminer si la personne est en état de comparaître

Article R134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 08

Le Conseil national de la protection de la nature met en œuvre une expertise scientifique et technique pluridisciplinaire et indépendante.

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

de la cour et des tribunaux administratifs du ressort, selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat correspondant aux domaines d'activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise

Article R592-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 61

Un organisme extérieur expert souhaitant être agréé par l'autorité lui adresse une demande démontrant : 1° Ses compétences et son expérience dans les domaines sur lesquels il envisage de fournir des analyses critiques de dossiers ou des expertises, ou

Article L232-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 33

Le collège et la commission des sanctions peuvent, s'ils ne s'estiment pas suffisamment informés au vu des pièces du dossier, proposer au sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction de se soumettre à une expertise afin de déterminer s'il a respecté

Article R1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 13

et, dans le respect des dispositions des articles R. 1142-41-1 et R. 1142-41-2 pour les informations nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel, à la Commission nationale des accidents médicaux ; -un rapport relatif aux expertises

Article R53-8-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.

Article L1237-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même 1°, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de

Article D123-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 45

-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-2-2 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune des frais mentionnés au même article est fixé dans les conditions prévues

Article R423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

En cas d'acceptation, le placement est sanctionné par une convention passée entre le service départemental et le particulier déterminant les obligations respectives des deux parties, tant au point de vue moral que matériel, qu'en fonction de la situation

Article D126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 51

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 127-4 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés au même article est fixé dans les conditions

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

de l'Etat dans la région, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant

Article R1411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Cette stratégie est élaborée au vu d'une analyse des principaux problèmes de santé de la population et des déterminants de son état de santé, tels que mentionnés au 1° de l'article L. 1411-1, et des stratégies d'action envisageables.

Article R622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

La demande d'autorisation portant sur un acte susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure est formée par requête du débiteur et, s'il en a été nommé, de l'administrateur judiciaire sauf s'il n'a qu'une mission de surveillance

Article L2241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

L'exploitant du service de transport public peut conclure avec une ou plusieurs communes ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'avec l'autorité organisatrice de la mobilité une convention déterminant les conditions