Codes de loi français

Article L222-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

l'article L. 222-1-1 ; c) La mention que les droits et obligations du participant peuvent être modifiés par des avenants à cette convention ainsi que les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur ; d) Les conditions d'exercice de la faculté

Article 1

l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le ministère des sports (direction des sports) est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes : -premiers secours citoyen " ; -Conception et encadrement d'une action de formation ; La faculté

Article 34

Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 31, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la

Article 9

Néanmoins, des associés ont la faculté de se grouper afin de donner pouvoir à un mandataire pour les représenter.

Article 32

Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 29, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 62

Chaque usine ou atelier d'empaquetage a la faculté d'utiliser, en ce qui concerne cette indication, le mode de marquage qu'il préfère (impression, perforation).

Article 223 VZ octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

-Lorsque l'entité constitutive déclarante n'a pas fait application des articles 223 VZ à 223 VZ septies au titre d'un Etat ou territoire, alors même que les conditions étaient satisfaites au titre d'un exercice, elle en perd la faculté pour tout exercice

Article L5262-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.

Article L5263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 07

Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.

Article R321-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Article 441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article

Article 510

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

Article L731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

ouverts conformément à l'article L. 731-4, et comprenant au moins le même nombre de professeurs pourvus du grade de docteur que les établissements de l'Etat qui comptent le moins d'emplois de professeurs des universités, peuvent prendre le nom de faculté

Article 212-38-10

La date à laquelle le droit de rétractation prend fin doit être précisée dans le supplément.

Article D351-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 79

L'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal disposent d'un délai de rétractation de quinze jours francs à compter de la date à laquelle ils ont signé la fiche de liaison mentionnée à l'article D. 351-10-2 afin, le cas échéant

Article R742-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

déclaré vacant en application de R. 742-24, sauf à ce que le greffier ait expressément notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans ce même délai, son intention de se rétracter

Article 3 bis

Le directeur du centre national d'enseignement par correspondance, radio et télévision est recruté soit parmi les professeurs et maîtres de conférences des facultés, les inspecteurs d'académie ou les chefs d'établissements agrégés, soit parmi les sous-directeurs

Article R821-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 821-140, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par

Article L5242-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.

Article 233-5

Si l'initiateur d'une offre simplifiée a été autorisé à se réserver la faculté de réduire les ordres de vente ou d'échange présentés en réponse à son offre, la réduction est opérée proportionnellement, sous réserve des ajustements nécessaires.