EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 3 avril 2006 le Tribunal de commerce de Cahors a débouté Me Y... de ses demandes de mise en faillite personnelle ou d'interdiction de gérer dirigées contre M Robert X.

par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'il a saisi madame la Procureure de la République en vue de voir prononcer une mesure de faillite

X... le 29 septembre 2006 pour voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Attendu que pour prononcer la faillite personnelle de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F767 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC sanction Faillite

X... fait grief à l arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 1997 n° 97/4171) d avoir prononcé à son encontre l interdiction de gérer, diriger, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et personne

loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite

Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer : Les pièces versées au dossier et les débats démontrent : Que Monsieur [Y] [B] a omis de demander

l'article L. 653-2 qui dispose : 'La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler pendant cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part,

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F725 Numéro de Procédure collective : 2024RJ166 Jugement PC sanction Faillite Personnelle

qu'elle aurait sciemment omis de déclarer dans les délais légaux l'état de cessation des paiements de la société Giovanetta, en conséquence': dire n'y avoir lieu au prononcé d'une mesure de faillite

X..., une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; qu'une assignation à comparaître en chambre du conseil à laquelle cette requête avait été jointe a été remise à ce dirigeant, le 23

DEMANDES DES PARTIES DEMANDEUR Dans sa requête en date du 5 décembre 2025, le Ministère public relève que les faits relevés à l'encontre de Monsieur [Q] [K] peuvent justifier au titre de mesures de faillite

Ils ajoutent que la faillite personnelle entraîne une interdiction de diriger toute exploitation agricole d' où l' expulsion ordonnée.

MOTIFS L'article L 653-11 du code de commerce dispose : 'Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1998, qui, pour gestion d'une société commerciale malgré interdiction, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

judiciaire, la sanction de la faillite personnelle et l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde , le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, la faillite