de concurrence déloyale distinct des faits de contrefaçon ; qu'en se fondant sur un tel élément, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'action en concurrence déloyale doit

Z..., et ultérieurement ses héritiers, après avoir assigné sans succès le CNES, ont intenté en 1983 une action en concurrence déloyale contre M.

des constructeurs et des importateurs, et non les réseaux de distribution de la société Nissan en particulier; que la cour d'appel n'a donc pu déduire des faits par elle constatés des actes de concurrence

en concurrence déloyale alors que, selon le pourvoi, en énonçant que le bien fondé de la demande en concurrence déloyale aurait impliqué que la veste fabriquée et vendue par les sociétés La Redoute et

ALORS QUE, d'autre part, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur requête que si les circonstances exigent qu'elle ne soit pas prise contradictoirement ; qu'en se bornant à retenir que, les faits

limites et prévisions de l'article 145 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la mission d'investigation donnée à l'huissier était circonscrite aux faits

victime étant un acompte sur les dommages-intérêts définitifs, le préjudice définitif et global ne saurait être fixé au jour de l'allocation de celle-ci ; qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait

Le fait de proposer à la vente des biens immobiliers à un prix égal ou inférieur à ceux proposés par une agence immobilière concurrente est un acte de concurrence normal sous réserve que le prix proposé

d'une part, que l'embauche simultanée de plusieurs salariés jusqu'alors employés par un concurrent, et pouvant faire profiter leur nouvel employeur de l'expérience qu'ils ont acquise au service de ce concurrent

Elle l'a condamnée à payer à chacune des sociétés GOLF PEREIRE et GOLF EQUIPEMENT la somme de 500.000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de faits de concurrence déloyale

Roger Z... a fait donation de son fonds de commerce à ses deux fils, qui ont débuté l'exploitation à compter du 1er janvier 1992 ; que le 4 décembre 1992, M. Roger Z... a fait assigner M.

QU'IL SE PROPOSAIT DE CREER ; QUE PROHON LUI A DEMANDE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

EDC pour défaut de droit et d'intérêt à agir, -à titre subsidiaire, qu'aucun fait de concurrence déloyale, aucune manoeuvre frauduleuse ne sont démontrés à leur encontre et que le constat d'huissier

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté la société Shaf de ses demandes en concurrence déloyale formées à l'encontre de la société Plicosa, Aux motifs que « sur la concurrence déloyale, la

T... et la société [...], la cour d'appel a pu déduire que les faits de concurrence exercée par MM. T... et la société [...] n'étaient pas illicites. 11.

de concurrence déloyale allégués par la société Sferis ; que toutefois, le premier moyen a montré que c'était à tort que de tels faits de concurrence déloyale avaient été imputés aux sociétés du groupe

faute grave justifiant son licenciement et rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis, ne met pas obstacle au droit de l'employeur d'invoquer cette faute grave ;

par les présentes, devoir légitimement à M Primo Z..., comparant d'une part, qui accepte, la somme de TROIS MILLIONS TROIS CENT MILLE FRANCS (3. 300. 000 Frs), pour prêt de pareille somme qu'il leur a fait