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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c0cd580146773f6e00
26 novembre 1992
jugement de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, la convention collective
613721adcd580146773f5f27
30 mars 1972 dénoncée pour allouer aux salariés des primes de présence sans justifier en fait et en droit de telles allocations, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de motifs et violé l'article
613721adcd580146773f5f2c
613721adcd580146773f5f2d
613721adcd580146773f5f2e
X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, le jugement attaqué énonce qu'en application du préambule de la convention collective nationale "Grands Magasins employés et cadres", les
613721bacd580146773f6951
613721bbcd580146773f6a3e
613721bccd580146773f6b2b
613721bdcd580146773f6b3f
613721becd580146773f6c31
613721becd580146773f6c33
X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, le jugement attaqué énonce qu'en application du préambule de la convention collective nationale "Grands Magasins Employés et Cadres", les
613721bfcd580146773f6d18
613721bfcd580146773f6d1d
6137266acd5801467742566d
613721d5cd580146773f7e38
613721d6cd580146773f7f1c
613721d6cd580146773f7f1f
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01120
23 mai 2018
X... coupable des faits qui lui sont reprochés et a, en conséquence, confirmé le jugement qui a prononcé à son encontre diverses condamnations ; "aux motifs que la cour était composée « lors des débats
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00293
13 mars 2024
à lui-même, qu'au salarié, a ainsi fait ressortir que l'employeur n'avait pas apporté de restriction aux libertés individuelles de la salariée. 16.
613725f0cd58014677421ae3
28 février 2001
aussi vague que générale à la nature et à la gravité des faits, les juges du fond ont méconnu l'obligation de motivation spéciale que leur impose l'article 132-19 du Code pénal qu'ils ont ainsi violé
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