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492 752 résultats pour « faute du professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

aucune faute.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201181

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Corporation INC, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01839_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service

Source officielle
CC

civ1

613722d7cd58014677402226

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

l'acquéreur avait réglé la somme de 298 000 francs hors la comptabilité du notaire, le solde étant dû à la remise des clés; que le Comptoir des Entrepreneurs, créancier hypothécaire de la SCI, ayant fait

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f905383a880008fd09a4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[N] [E] a saisi l'inspection du travail de la discrimination dont il se disait victime faute d'évolution professionnelle dans la société Transdev en dépit, selon lui, des promesses reçues, laquelle a interpellé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314989_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical ou de ses ayants droit de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405db4

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Si, pour des raisons autres qu'une faute professionnelle grave ou lourde, vous étiez licencié, vous bénéficieriez d'une indemnité d'un montant égal à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 26 de

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe0b7

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

qui ont assigné devant le tribunal de commerce la Société fiduciaire Paris Val-d'Oise (FPVO), cabinet d'expertises comptables, chargée de la tenue des livres de la société Fester, en réparation de la faute

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd34f

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

de deux fautes professionnelles ayant motivé la décision de la Fondation de la muter dans l'équipe de jour, Mme X..., tombée malade, a informé son employeur par lettres des 10 et 17 mai 1984 de ce qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00040

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

X... stipule : " Le présent contrat pourra toutefois être résilié sans indemnité si le docteur Nathalie X... commet une faute professionnelle grave ayant fait l'objet d'une décision disciplinaire de la

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd752

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

professionnelles, que la plupart des faits ainsi allégués étaient des fautes graves selon la jurisprudence, et que ces faits, non contestés lors de deux avertissements antérieurs, ne l'avaient été qu'après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00877

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

[S] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 19 janvier 2012 ; qu'il a été licencié pour faute grave et insuffisance professionnelle par lettre du 28 février 2012 ; qu'il a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e7418dac880aa7ee21f31e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

du fait du fait de sa faute en ce qu'elle aurait refusé de se soigner au cours de l'année 2011.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200826

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

d'une faute professionnelle commise par l'un de ses dirigeants de droit ou dirigeants de fait qui constitue la cause légale directe du sinistre et est expressément jugée par une juridiction non séparable

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69839ac7cdc6046d47ecf33c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[X], salarié dudit établissement, a commis des fautes tenant à l’absence de suivi et à l’absence de réalisation d’une coloscopie, lesquelles ont fait perdre à M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

de plein droit du producteur, excluent le principe même d'une responsabilité sans faute des professionnels et établissements de santé en cas de défaut d'un produit de santé, comme l'a jugé la cour de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e4220da87ff5e0112c3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2303929_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

publique, a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale, la prise en charge des conséquences d'un accident médical, d'une affection ou d'une infection qui ne peuvent être imputées à la faute

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

678ad9e15289c7662ca34170

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur le principe de responsabilité pour faute du professionnel de santé Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100805_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d’un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d’un professionnel de santé ou d’un établissement, service

Source officielle