Codes de loi français

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne et des officiers contrôleurs de la circulation aérienne est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 : GRADE ou EMPLOI ECHELONS

Article 56

Instruction du dossier de demande de titre de circulation de personne permanent ou temporaire. – Le dossier de demande de titre de circulation de personne est déposé auprès de l'exploitant de la zone d'accès restreint ou, pour les titres de circulation

Article 70

Instruction du dossier de demande d'un titre de circulation de véhicule. – Le dossier de demande de titre de circulation de véhicule est déposé auprès de l'exploitant de l'installation portuaire ou, pour un titre de circulation commun à plusieurs zones

Article Table 21.1 (a)

La table suivante s'applique à TOUS LES NAVIRES DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE : Intégrité au feu des cloisons qui séparent des locaux adjacents

Article M 15

Comportement au feu des matériaux En aggravation des dispositions de l'article AM 15, l'agencement principal ainsi que tous les aménagements mobiliers, doivent être en matériaux de catégorie M 3.

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 85

Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 431-3 du code pénal et à l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.

Article 8

Obligations attachées à la détention d'un titre de circulation de personne. – Le titulaire d'un titre de circulation de personne doit :

Article 64

Couleur des types de titre de circulation de personne. – Chaque type de titre de circulation de personne a une couleur propre.

Article 227-4.04

Extincteurs Indépendamment des dispositions de l'article 227-4.03, tout navire ponté de longueur égale ou supérieure à 8 mètres est équipé d'au moins deux extincteurs d'une capacité individuelle suffisante pour éteindre au minimum des feux de type 21

Article T 97

. - Les locaux de manipulation des déchets (vieux papiers, paille, etc.) et les ateliers d'emballage ou autres doivent être construits en éléments coupe-feu de degré 2 heures et fermés par des portes coupe-feu de degré 1 heure et pare-flammes de degré

Article Q 53

. - Ces locaux doivent être isolés des parties de l'établissement ouvertes au public par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 2 heures.

Article R412-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 70

Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée.

Article 9

Obligations attachées à la détention d'un titre de circulation de véhicule. – Le conducteur du véhicule doté d'un titre de circulation doit :

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 70

L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l'intérieur de ce périmètre.

Article 229-V.05

Tous les feux de navigation, ainsi que les moyens de signalisation sonores doivent être installés à bord conformément aux dispositions du règlement pour prévenir les abordages en mer. 5 Les feux de navigation sont installés en double. 6 L'alimentation

Article ANNEXE

c) Mesures de prévention propres à empêcher : - l'éclosion d'un feu : matériaux, propreté, surveillance, ignifugation, stockage des produits chimiques ; - la propagation : isolement, murs et portes coupe-feu, vitrages minces et vitrages armés, toiles

Article R316-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

I. – Pour la mise en œuvre du 1 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 mentionné à l'article R. 316-38, la licence d'exportation n'est pas exigée pour les armes à feu, leurs éléments et leurs systèmes d'alimentation, ainsi que leurs munitions, dans

Article PU 2

Structures En aggravation des dispositions de l'article PE 28, les structures des établissements situés à rez-de-chaussée doivent être stables au feu de degré une demi-heure ou R. 30.

Article 3

Cette demande de licence d'exportation d'armes à feu est établie sur le formulaire CERFA n° 15025. Elle doit être envoyée en quatre exemplaires et doit être accompagnée des justificatifs suivants :