AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a84
20 octobre 2022
20 octobre 2022
circulaire en fer ou en aciers non alliés (') autres, d'un diamètre extérieur (...) n'excédant pas 168,3 mm ('.)».
Source officiellePage 17 sur 934
civ2
61372258cd580146773fc2fe
22 février 1995
22 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n 92-21.636 formé par M.
Source officielle