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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

61372550cd5801467741cb26

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb27

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb28

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb29

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb32

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb33

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb34

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb35

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc24

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc26

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont elle ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc27

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc28

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc29

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc2c

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc2d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc2e

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc2f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc30

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc31

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc32

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

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SIREN 814523817Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.

28/07/2026

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Dépôts des comptes

EPHEMERA FIDELITE

SIREN 948326814Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

29/04/2026

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Dépôts des comptes

HOTE FIDELITE

SIREN 822911061Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

16/04/2026

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Dépôts des comptes

LE DRAPEAU DE LA FIDELITE

SIREN 838271179Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

20/03/2026

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Dépôts des comptes

LE DRAPEAU DE LA FIDELITE

SIREN 838271179Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

20/03/2026

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