d'y mettre fin dans les conditions prévues par l'article 16 du contrat.

DIRIGE CONTRE M.

écrit le 3 janvier 1996 en qualité d'employée polyvalente par la société Au Bon Croissant ; que le 4 février 1996, celle-ci a mis fin au contrat en arguant de l'existence d'une période d'essai ; que Mlle

mois à compter du 10 juillet 1995; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures de travail qu'il aurait effectuées entre le 3 et le 10 juillet 1995 et d'une indemnité de fin

Il n'est pas contesté que Monsieur [N] a été embauché par la société ATA IDF selon contrats à durée déterminée successifs des 11 mai 2010, 12 juillet 2010 et avenant du 16 août 2010 puis par la société

L'article 9 intitulé « fin du contrat » stipule que « La partie qui entendrait mettre fin au contrat devra en informer son co-contractant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 6 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, qu'un contrat emploi-solidarité

qu'elle stipulait que chaque partie pouvait mettre fin au contrat, chaque année, moyennant le respect d'un préavis de soixante jours avant la date d'inventaire pour l'exercice suivant ; qu'en cours

Le 28 août 2012, cette société a mis fin au contrat pour fautes graves de M. [G], qui l'a assignée en indemnisation des préjudices nés de la cessation du contrat et en paiement de commissions.

administratif de Nancy en date du 22 novembre 1984 rejetant sa requête tendant d'une part à l'annulation de la décision du 9 juillet 1981 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Nancy a mis fin

Il a interjeté appel et sollicite de voir : 'infirmer le jugement ; 'constater l'existence d'une créance salariale et fixer au passif de la société cette créance d'un montant de 56 771,24 euros bruts

aux torts de son employeur ; que par courrier en date du 3 février 2012, la salariée a reçu ses documents de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une

FIN DU CONTRAT.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis fin au contrat de sous-traitance de gestion des achats et du stock qui la

été nommé directeur de la succursale de Strasbourg le 1er juillet 1976 ; qu'en raison du refus du salarié d'accepter sa mutation au poste de directeur de la succursale de Bar-Le-Duc, l'employeur a mis fin

[H] le 7 novembre 2011, la société Asiatex mettait fin au contrat d'agent commercial, reprochant en effet à son mandataire plusieurs manquements graves qui, selon elle, justifiaient une rupture sans préavis

soumis, que Mlle X... n'aurait pas donné suite à la proposition qui lui avait été faite de prendre connaissance de son dossier personnel et en en déduisant que le moyen tiré de ce que la décision contestée

[J] a été engagé par la société [1] en qualité de directeur commercial ; que les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective de la publicité française ; que la société a mis fin