CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 575 résultats pour « financement décidé par l'assemblée générale et les mettant à la charge de tous les copropriétaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D511-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 25
Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, a pour objet de constater l'exacte observation des dispositions
Article 17-1 AA
Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.
Article 2
Dans sa formation ordinaire, le Tribunal des conflits comprend : 1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 2° Quatre conseillers ou présidents de chambre de la Cour de cassation élus par l'ensemble
Article L353-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 40
Lorsque le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation doté d'un parc de stationnement à usage privatif décide, au moment de l'installation d'un ou de plusieurs points
Article 46
Le directeur de l'école est assisté d'un conseil de discipline constitué au début de chaque année scolaire après la première réunion du conseil technique par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Article R6153-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 75
6153-2-3, a été prise au sein d'un établissement de santé, en application de la réglementation en vigueur, une décision de suspension du stage d'un étudiant, une décision de suspension ou de retrait de l'agrément d'un terrain de stage ou une décision mettant
Article L751-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97
des finances désigné par le chef de ce service ; 4° Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable désigné par le chef de l'inspection ; 5° Quatre personnalités désignées
Article L7122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
Les séances de l'assemblée de Guyane sont publiques. Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, l'assemblée peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunit à huis clos.
Article L225-209-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
L'assemblée générale ordinaire précise les finalités de l'opération.
Article L126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.
Article R423-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l'article L. 225-100 du code du commerce, les sociétés d'habitations à loyer modéré adressent au préfet, au ministre chargé du logement et à
Article R314-193-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 78
-La dotation globale de financement des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 est calculée conformément à l'article R. 314-106.
Article L3332-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.
Article R524-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
L'assemblée générale annuelle, après lecture du rapport du conseil d'administration aux associés et du ou des rapports du ou des commissaires aux comptes et présentation des informations prévues à l'article L. 521-3-1, examine et approuve les comptes
Article 9-1
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant.
Article 58
de la commission chargée des finances de chaque assemblée dans le cadre des missions de contrôle et d'évaluation prévues à l'article 57 ; 2° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des
Article R228-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 58
Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu du même département.
Article L7111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53
La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Guyane sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée de Guyane et des conseils municipaux des communes concernées.
Article L7211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée de Martinique et des conseils municipaux des communes concernées.
Article L114-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
Les conventions approuvées par le conseil d'administration, y compris lorsqu'elles ont été désapprouvées par l'assemblée générale, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Page 17 · 77 575 résultats