montant de 637 586,10 francs ; que le juge-commissaire a prononcé l'admission de la société pour le montant de 388 652,10 francs à titre chirographaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 1], représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Par ses premier et deuxième moyens, pris en leurs premières branches, la société Blace finance fait grief à l'arrêt de lui ordonner ainsi qu'à M.

ARJIL, Financière Voltaire du groupe CIO (Financière Voltaire), Crédit mutuel de Bretagne et l'Institut de participation de l'Ouest (IPO) (les coinvestisseurs) qui ont signé le 27 juillet 1990 un protocole

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet

qu'après avoir signé le 15 octobre 1999 une transaction concernant les conséquences pécuniaires de son licenciement, il a saisi la juridicition prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière

[G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 4.

[F] (les acquéreurs) ont acquis, sur la proposition de la société E.G.P.C. finance, société de conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier, un appartement et un emplacement de parking

Le doyen des juges d'instruction du pôle financier de Paris, à qui la plainte a été adressée, l'a transmise au parquet national financier aux fins de réquisitions. 6.

Y..., déjà bénéficiaire auprès d'elle d'une ouverture de crédit en compte courant, un prêt professionnel de 150 000 francs destiné à financer pour moitié l'acquisition d'un lot de bois que lui vendait

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

du divorce ; qu'en fixant le montant de la récompense due par M.

B... et la Société BNP Paris Personal Finance, pour l'obtention du prêt destiné à financer l'achat du terrain et la construction de l'immeuble de Grayan-et-l'Hôpital ; que la banque l'admet d'ailleurs

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du moyen unique, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.