[X] [Z] a confié à Mme [M], avocate, la défense de ses intérêts dans deux procédures de partage successoral et de fixation d'une indemnité d'occupation due par l'ex-épouse de son père défunt, [N] [Z],

Face au refus de la société de lui verser un honoraire de résultat, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation d'honoraires et en paiement de dommages et intérêts. 8.

renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, puis, le 16 décembre 2015, ont exercé leur droit de repentir ; que, le 21 septembre 2016, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

L'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

primaire d'assurance maladie un taux d'incapacité permanente de 15 % ; que la Cour nationale de l'incapacité, rejetant le recours de son employeur, la société Coverland Tuilerie, qui contestait la fixation

L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ses honoraires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 5.

1er janvier 2011, moyennant une diminution du loyer ; que, le 24 novembre 2010, la bailleresse a accepté le renouvellement avec un loyer déplafonné ; que la locataire a saisi le juge des loyers en fixation

[J] (le locataire), l'a assigné devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé, à compter du 1er janvier 2020 suite à la délivrance d'un congé avec offre de renouvellement

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995), que la société nouvelle Caillette et Dony (la société) a assigné la société Elysold, mise en redressement judiciaire, en fixation

L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches 3.

commerciaux, un commandement de payer un arriéré locatif et de reprendre l'exploitation des locaux ; que les bailleurs ont saisi le juge des référés de demandes d'acquisition de clause résolutoire, de fixation

. ; qu'après fixation de la date d'adjudication les débiteurs saisis ont déposé un dire invoquant des moyens de nullité contre la procédure et en demandant un sursis à la vente en raison de la saisine

25 mars 2021), la société AJAssociés, désignée par le président d'un tribunal de commerce en qualité de conciliateur des sociétés composant le Groupe Cahors, a saisi ce président d'une demande de fixation

. ; qu'après fixation de la date d'adjudication, le débiteur saisi a déposé un dire invoquant des moyens de nullité de la procédure et a demandé à titre subsidiaire le report de la vente ; Sur le moyen

a notifié, le 19 juillet 2012, un congé à effet du 31 décembre 2012 avec offre de renouvellement du bail, moyennant un loyer déplafonné ; que le locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

(l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie prévoyant le versement d'une rente viagère à son terme ; qu'ayant refusé le montant proposé par l'assureur au terme du contrat, elle l'a assigné en fixation

]            ; qu'après le divorce des époux, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales en attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale, fixation de la résidence des enfants à son