du loyer au 3 mai 2008 et au 3 mai 2011 en fonction du mécanisme de la révision légale, que « la fixation d'un loyer en fonction des révisions triennales avait été demandée dès l'introduction de la présente

Attendu que la société Parimall Ulis 2 fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen "1 ) que I'adoption par les parties au contrat de bail d'un procédé binaire de fixation

qu'en cours de procédure, la société bailleresse a déclaré exercer son droit de repentir en application de l'article L. 145-58 du Code de commerce, a offert le renouvellement du bail et a demandé la fixation

[H] [P], bailleur, demande la fixation du loyer renouvelé à la somme annuelle de 28 800€ HT HC à compter du 1er juillet 2025.

fixe, « une lettre d'intention du locataire s'engageant à renoncer à sa faculté de demande de fixation du loyer réviser à la baisse.

de la fixation du loyer du bail renouvelé en fonction de la valeur locative des locaux ont été tranchés par l'arrêt du 13 décembre 2011 qui emporte autorité de la chose jugée à ces égards, de sorte que

que la prescription biennale, courant à compter du 30 septembre 2005, avait été interrompue par l'assignation délivrée le 23 août 2006, en a exactement déduit que l'action en fixation du loyer du bail

montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort ; Attendu que la SHEME fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est indéterminée la demande en fixation

résulte de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 que le bailleur ne peut invoquer, à titre d'éléments de comparaison en vue de la fixation du loyer du bail renouvelé, des baux conclus postérieurement

, une demande de révision triennale du loyer à la somme de 250.000 € par an ; qu'aucune instance en fixation du loyer révisé n'ayant toutefois été introduite, le preneur s'est prévalu de la prescription

soutenu que, le sous-bail du 11 février 1985 étant expiré le 31 décembre 1987, il bénéficiait, depuis le 1er janvier 1988, d'un nouveau bail et que, par assignation du 25 mai 1988, il avait demandé la fixation

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré régulière la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé entre les parties au 1er octobre 1995 après expertise, quant à la saisine du

Considérant qu'eu égard à la généralité des termes du principe d'exclusion des dispositions statutaires concernant la fixation du loyer renouvelé d'un bail convenu selon une clause de loyer variable avec

commerciaux n'a à aucun moment été périmée ; - infirmer en conséquence le jugement de première instance à ce titre ; - dire en conséquence qu'il y a lieu de statuer sur la fixation du loyer du bail

GECINA de son exception d'incompétence relative aux demandes accessoires de fixation du loyer révisé à compter du 28 septembre 2020 et de fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2022

; que les époux Y... ont accepté le renouvellement, mais non le déplafonnement du loyer ; que les époux X... les ont alors assignés le 2 octobre 1992 en fixation de ce loyer ; Attendu que les époux

en raison du désaccord de la locataire sur le prix ; que, le 29 juin 2011, la société Hôtel du Square a assigné la société La Chapelle en nullité du congé "rétractation" et en fixation du loyer du bail

Après échange de mémoires, la société CAP DES ARTS a fait assigner la SCI MARTI en fixation du loyer du bail renouvelé.