Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps plein, l'arrêt relève qu'aux termes du contrat de travail, « le salarié exerce ses fonctions

Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps plein, l'arrêt relève qu'aux termes du contrat de travail, « le salarié exerce ses fonctions

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour accorder des provisions qui ne se heurtent pas à des contestations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X...

(cf. conclusions p. 7), si l'absence de contestation dans le mois de la réorganisation source des modifications en cause n'était pas de nature à priver M.

supplément de prix au titre des travaux effectués sur deux de ces navires ; Attendu que la société Endel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la fixation

assigné la commune pour obtenir l'annulation du titre de recette exécutoire ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, l'arrêt retient qu'il appartenait au locataire, s'il entendait contester

. ; qu'elle leur a donné congé en 1995 ; que les époux Y... l'ont assignée en contestation du congé ; que par jugement du 1er octobre 1996, le tribunal paritaire des baux ruraux de Dunkerque a donné

[C] [X], a conclu un contrat de mandat sportif le 17 novembre 2011 avec M. [N] (l'avocat) comportant une convention d'honoraires. 2.

sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que la fixation, dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (cpom), d'un prix

d'une personne dans un lieu privé sans son consentement ; " alors que les chambres d'accusation ne peuvent prononcer le renvoi d'un mis en examen devant le tribunal correctionnel que si les faits

[Z] (l'avocat) devant les juridictions marocaines, aux fins de contestation de diverses créances et d'une action en comblement de passif à l'encontre de dirigeants sociaux. 2.

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

C'est dans ce contexte que, par acte extrajudiciaire en date du 23 décembre 2024, la S.C.I. SCI [C] a assigné la S.A.S.

X..., l'ordonnance retient que celui-ci ayant engagé devant le bâtonnier une procédure en contestation de la note d'honoraires complémentaire du 12 décembre 2007 et que la demande de fixation de ses honoraires

loyers commerciaux a été saisi ; que, par un jugement du 26 septembre 2000 un consultant a été désigné, concluant à l'absence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, et à une fixation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2019), statuant en matière de contestation d'honoraires, Mme [B] a confié, en février 2013, la défense de ses intérêts à [T] [S]-[X], avocate, à l'occasion d'un