décision du 17 décembre 2014, a fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus à Mme X... ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de fixation

de sa créance au titre de l'indemnité pour violation dudit statut et au titre du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant par un motif inopérant déduit

[R] (l'assuré), victime le 9 avril 2007 d'une agression verbale sur son lieu de travail, prise en charge au titre de la législation professionnelle, a sollicité le bénéfice des garanties invalidité souscrites

B... la somme de 20.000 euros à titre d'indemnité d'éviction"; que la Cour de cassation reproche à cette cour d'avoir retenu que M.

[R] et la société Cap, à laquelle ce bail avait été cédé, en fixation du prix du bail renouvelé. 3.

Y... avait été obtenu pour la fixation de tous les taux de commissions pesait sur elle, et que, faute par la cour d'appel de constater l'accord de M.

B... à 3 506,96 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 1 582 493 euros en capital au titre de l'assistance d'une tierce personne

Les titres de la société 1855 ont été introduits sur le marché Alternext le 21 décembre 2006 et ont été, le 4 avril 2011, admis à la négociation en continu sur ce marché, devenu le marché Euronext 3

Par acte du 30 juillet 2013, la bailleresse a signifié à la locataire une offre de renouvellement du bail accompagnée d'une augmentation du loyer, puis l'a assignée en fixation du nouveau loyer. 3.

du cautionnement destinée à garantir notamment la réparation des dommages causés par l'infraction n'est pas subordonnée à l'existence de parties civiles régulièrement constituées à la date de cette fixation

pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sondefor fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure de fixation

L'appelante a été avisée, le 16 janvier 2017 de la fixation de l'affaire à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, avec injonction de conclure et de respecter le calendrier

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142,2 a) et 593 du Code de procédure pénale et 425,4 ) de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la fixation

Sont notamment intervenus dans la rénovation : - au titre du lot électricité, plomberie, climatisation, M. [B], assuré auprès de la société Axa France, puis M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes par lui formées au titre de l'indemnité pour assistance d'une tierce personne et du pretium doloris, alors, selon le moyen, que selon

Il ajoute que le paiement des sommes de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et 3 136 euros au titre des frais d’expertise n’est pas intervenu, justifiant la fixation d’une

à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

absent lors de l'accident ; que l'expert indiquait que les photographies réalisées par les services de police permettaient de dire que les agrafes de fixation n'étaient pas en place, donc pas insérées